Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?

Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.

La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Attention : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Sur internet

    Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

    Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

    Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

    Changement de nom d'usage en cas de mariage

    Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

    Le nom d'usage est facultatif.

    Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    2e étape : connaître le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d'accord (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.

    Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord (particuliers). Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    À noter

    si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur la carte grise.

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

    Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

    Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : connaitre le coût de la démarche

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Avec un professionnel habilité

    Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

    Vous prenez un nom d'usage à la suite de votre mariage

    Changement de nom d'usage en cas de mariage

    Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

    Le nom d'usage est facultatif.

    Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

    Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titlulaires

    • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

    • Preuve du contrôle technique (particuliers), si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Vous changez de nom d'usage en cas de divorce

    Changement de nom d'usage en cas de divorce

    Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

    Si votre époux ou épouse est d'accord (particuliers), vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

    Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord (particuliers). Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    À noter

    si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux (particuliers) sur la carte grise.

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Vous changez de nom

    Changement de nom ou de prénom pour motif légitime

    Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

    Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

    En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir la carte grise par courrier

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Vous changez de raison sociale

    Changement de raison sociale

    Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

    Attention

    les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

    1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

    2e étape : estimer le coût de la carte grise

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

    En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

    Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    3e étape : effectuer la démarche sur internet

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Téléservice

    • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice

    • 5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers).

    À noter

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Où s'adresser ?

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h