Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?
Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
À noter
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice (particuliers).
Comment faire une demande d'injonction de faire ?
Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Où s’adresser ?
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.
L'avocat est-il obligatoire pour une demande d'injonction de faire ?
Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?
La procédure est gratuite.
Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?
Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.
Acceptation
Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience si votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est notifiée aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rejet
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire (particuliers). Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.
Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?
L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.
Ordonnance exécutée
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance.
Ordonnance non exécutée
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.
Quel est le recours après la décision du tribunal judiciaire ?
Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Faire appel d'une décision (particuliers)
- Faire un pourvoi en cassation (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d'injonction de faire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h