Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

Parents vivant dans le même foyer

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers).

Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.

Ce que vous devez faire en cas de séparation

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    Parents séparés

    Cas général

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

    Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

    Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).

      Garde alternée

      Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

          Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Si vous relevez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous relevez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Questions - Réponses
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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h