Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

• Licenciement (y compris pour faute lourde)

• Démission (particuliers)

• Rupture conventionnelle (particuliers)

• Départ en retraite (particuliers)

• Rupture de la période d'essai (particuliers)

À savoir

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (particuliers).

Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.

Cas général

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1^re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

• Selon la 2^nde méthode dite du  :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

Maladie ou accident d'origine non professionnelle

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1^re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.

• Selon la 2^nde méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

Accident du travail ou maladie professionnelle

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1^re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.

• Selon la 2^nde méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

Exemple

Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

Méthode du maintien de salaire	Méthode du 10e
En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €	Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers), est soumise aux cotisations sociales (particuliers).

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail (particuliers).

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

• Rupture de la période d'essai (particuliers)

• Embauche en CDI chez un autre employeur

• Cas de 

• Accord commun des parties

• déclarée par le médecin du travail

À savoir

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

Exemple

Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1^er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise aux cotisations sociales (particuliers).

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail (particuliers).

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission (particuliers) lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

• Rupture de la période d'essai (particuliers)

• Embauche en CDI chez un autre employeur

• Cas de 

À savoir

Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthode de calcul

Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.

Cas général

L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

Elle ne peut être inférieure au 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

Maladie ou accident d'origine non professionnelle

L'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.

Accident du travail ou maladie professionnelle

L'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.

Exemple

Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1^er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 €.

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers), est soumise aux cotisations sociales (particuliers).