Autorisations d'urbanisme

Le bail contient une clause de solidarité

Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.

Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.

Le bail ne contient pas cette clause

Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.

En cas de violences

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

• Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l'autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

• Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire

• Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre au propriétaire, le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement (particuliers).

Autre cas

Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

• pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis

• ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date

Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

• jusqu'à la fin de son préavis

• ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis

Logement privé

Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)

• A la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le concubin ne peut rester dans le logement qu'en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l'agence immobilière).

Logement social

Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail (particuliers). Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

À savoir

Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Logement loi de 1948

Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes (particuliers) :

• Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail

• Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.

Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

À savoir

Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection (particuliers), du tribunal dont dépend le logement, rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Logement privé

Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)

• Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon

Si le concubinage a duré moins d'un an, il ne peut rester dans le logement qu'en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l'agence immobilière).

Logement social

Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail (particuliers).

Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

À savoir

Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Logement loi de 1948

Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes (particuliers) :

• Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail

• Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.

Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

À savoir

Si d'autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.