Autorisations d'urbanisme

Intervention du commissaire à la transformation

Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• Soit à l'unanimité des voix des associés

• Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Le procès-verbal devra faire état d'une approbation expresse des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : «  l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en ....  ».

Attention

Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.

Modification des statuts

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• Un accord collectif des associés

• Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Publication dans un support d'annonces légales

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.

L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

• Dénomination sociale de la société (professionnels)

• Adresse du siège social (professionnels) de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

• Montant du capital social de la société

• Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Intervention du commissaire à la transformation

Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• Soit à l'unanimité des voix des associés

• Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Attention

si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.

Modification des statuts

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• Un accord collectif des associés

• Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Publication dans un support d'annonces légales

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.

L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

• Dénomination sociale de la société (professionnels)

• Adresse du siège social (professionnels) de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

• Montant du capital social de la société

• Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Intervention du commissaire à la transformation

Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• Soit à l'unanimité des voix des associés

• Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Modification des statuts

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• Un accord collectif des associés

• Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Attention

une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Publication dans un support d'annonces légales

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.

L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

• Dénomination sociale de la société (professionnels)

• Adresse du siège social (professionnels) de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

• Montant du capital social de la société

• Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Intervention du commissaire à la transformation

Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• Soit à l'unanimité des voix des associés

• Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Le procès-verbal devra faire état d'une approbation expresse des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : «  l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en ....  ».

Attention

Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.

Modification des statuts

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• Un accord collectif des associés

• Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Publication dans un support d'annonces légales

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.

L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

• Dénomination sociale de la société (professionnels)

• Adresse du siège social (professionnels) de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

• Montant du capital social de la société

• Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Intervention du commissaire à la transformation

Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• Soit à l'unanimité des voix des associés

• Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

Attention

si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.

Modification des statuts

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• Un accord collectif des associés

• Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Publication dans un support d'annonces légales

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.

L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

• Dénomination sociale de la société (professionnels)

• Adresse du siège social (professionnels) de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

• Montant du capital social de la société

• Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

Intervention du commissaire à la transformation

Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

• Soit à l'unanimité des voix des associés

• Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

Modification des statuts

Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

• Un accord collectif des associés

• Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

Attention

une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

Publication dans un support d'annonces légales

Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.

L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

• Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

• Dénomination sociale de la société (professionnels)

• Adresse du siège social (professionnels) de la société

• Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

• Montant du capital social de la société

• Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclaration du changement de forme sociale

Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

À noter

Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.