Autorisations d'urbanisme

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire (particuliers).

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Toutefois, le statut particulier de votre corps (particuliers) peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle (particuliers).

Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple

Le grade de professeur des écoles de classe normale (1^er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade de professeur des écoles de classe normale

Échelons	Durée de services exigée dans l'échelon pour passer à l'échelon supérieur
1er échelon	1 an
2e échelon	1 an
3e échelon	2 ans
4e échelon	2 ans
5e échelon	2 ans 6 mois
6e échelon	3 ans
7e échelon	3 ans
8e échelon	3 ans 6 mois
9e échelon	4 ans
10e échelon	4 ans
11e échelon	--

Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

Ainsi, dès que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :

• Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années

• Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3^e année.

Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

Exemple

Un professeur des écoles de classe normale au 3^e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d'une bonification d'ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4^e échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les suivants :

Congé parental

Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant cette date, la 1^re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Disponibilité

Depuis le 7 septembre 2018, les périodes de disponibilité (particuliers) au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

• Cesser votre activité pour convenances personnelles

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

• Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

Depuis le 8 aout 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

• Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps (particuliers).

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel ou au concours professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3^e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les suivants :

Congé parental

Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Disponibilité

Depuis le 7 septembre 2018, les périodes de disponibilité (particuliers) au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

• Cesser son activité pour convenances personnelles

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

• Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

Depuis le 8 aout 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Les activités professionnelles prises en compte peuvent être toutes activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

• Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire (particuliers).

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple

Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1^er grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe

Échelons	Durée de services exigée dans l'échelon pour passer à l'échelon supérieur
1er échelon	1 an
2e échelon	1 an
3e échelon	1 an
4e échelon	2 ans
5e échelon	2 ans
6e échelon	2 ans 6 mois
7e échelon	3 ans
8e échelon	3 ans
9e échelon	3 ans
10e échelon	3 ans
11e échelon	4 ans
12e échelon	--

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les services suivants :

Congé parental

Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant cette date, la 1^re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Disponibilité

Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité (particuliers) sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

• Cesser son activité pour convenances personnelles

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

• Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

• Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1^er  janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d'emplois (particuliers).

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

À noter

La loi prévoit que l'avancement de grade puisse avoir lieu après concours professionnel mais cette modalité d'avancement de grade n'est à l'heure actuelle prévue par aucun cadre d'emplois.

Dans certains cadres d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle (particuliers).

Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les suivants :

Congé parental

Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Disponibilité

Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité (particuliers) sont prises en compte pour l'avancement de grade.

Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

• Cesser son activité pour convenances personnelles

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

• Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

• Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1^er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de votre traitement indiciaire (particuliers).

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions que vous exercez.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Exemple

Le grade d'aide soignant de classe normale (1^er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade de professeur des écoles de classe normale

Échelons	Durée de services exigée dans l'échelon pour passer à l'échelon supérieur
1er échelon	1 an 6 mois
2e échelon	1 an 6 mois
3e échelon	2 ans
4e échelon	2 ans
5e échelon	2 ans 6 mois
6e échelon	3 ans
7e échelon	3 ans
8e échelon	3 ans
9e échelon	3 ans
10e échelon	4 ans
11e échelon	--

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon son les suivants :

Congé parental

Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant cette date, la 1^re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Disponibilité

Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité (particuliers) sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

• Cesser son activité pour convenances personnelles

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

• Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

• Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps (particuliers).

Il permet l'accès à une rémunération plus élevée et éventuellement à de nouvelles fonctions.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avancement de grade ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel ou au concours professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition. Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

• Diversité du parcours et des fonctions exercées

• Formations suivies

• Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits,par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture de l'examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice de l'examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts au concours professionnel.

Les fonctionnaires admis au concourssont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3^e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

Les services pris en compte pour l'avancement de grade sont les services suivants :

Congé parental

Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

Disponibilité

Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité (particuliers) sont prises en compte pour l'avancement de grade .

Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

• Cesser son activité pour convenances personnelles

• Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Créer ou reprendre une entreprise

• Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

• Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)

• Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

À savoir

Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.