Autorisations d'urbanisme

Un salarié en CDD est-il pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ?

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise (professionnels) en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Comment est organisé le temps de travail du salarié en CDD ?

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

• Durée du travail (particuliers)

• Travail de nuit (particuliers)

• Repos hebdomadaire (particuliers)

• Jours fériés (particuliers)

• Congés (certains droits spécifiques (particuliers) s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD peut-il bénéficier des avantages salariaux de l'entreprise ?

Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI.

Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :

• Remboursement des frais de transports (particuliers) (participation de l'employeur)

• Restauration (cantine, titres-restaurant (particuliers))

• Accès aux soins (complémentaire santé (particuliers))

• Épargne salariale (particuliers) (participation et intéressement)

Le salarié en CDD peut-il bénéficier des équipements collectifs de l'entreprise ?

Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).

Quels sont les droits collectifs du salarié en CDD ?

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

• Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel (particuliers)

• Exercer son droit syndical (particuliers)

• Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d'au moins de 6 mois, selon la convention collective ou l'accord de branche étendu applicable dans l'entreprise).

Le salarié en CDD peut-il bénéficier d'un droit à la formation ?

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir

le salarié en emploi aidé (particuliers) bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle (ex-Cif) (particuliers) ou d'un bilan de compétences (particuliers).

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

Salarié d'au moins 26 ans

Le salarié doit justifier de :

• 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)

• dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage (particuliers), de professionnalisation (particuliers) et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

À noter

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

• 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).

• dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage (particuliers), de professionnalisation (particuliers) et d'avenir).

À noter

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

Le salarié en CDD est-il informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise ?

Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.

Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d'au moins 6 mois.

L'employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.

L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande.

À noter

Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l'année civile en cours, l'employeur n'est pas dans l'obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2^e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1^re demande.

Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité de fin de contrat ?

Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas d'une indemnité de fin de contrat (particuliers).

Le salarié en CDD perçoit-il une indemnité pour les congés payés non pris ?

À la fin de son CDD, si un salarié n'a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).