Autorisations d'urbanisme
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur (professionnels) s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214 €.
Prestation de services en BIC
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 369 €.
Profession libérale hors Cipav (prestation de services en BNC)
Un taux de 23,1 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % x (58 % x 3 000) = 402 €.
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x (46 % x 3 000) = 320 €.
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué à 30 912 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 30 912 € = 3 802 €.
Prestation de services (BIC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 929 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 929 €= 3801 €.
Profession libérale (Hors cipav )
Un taux de 23,1 %est appliqué à 13 583 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 %x 13 583 €= 3138 €.
Activité relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué à 10 772 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 10 772 €= 2499 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
Bpifrance Création
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur (professionnels) s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214 €.
Prestation de services en BIC
Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 369 €.
Profession libérale hors Cipav (prestation de services en BNC)
Un taux de 23,1 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % x (58 % x 3 000) = 402 €.
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x (46 % x 3 000) = 320 €.
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de 12,3 % est appliqué à 30 912 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 30 912 € = 3 802 €.
Prestation de services (BIC)
Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 929 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 929 €= 3801 €.
Profession libérale (Hors cipav )
Un taux de 23,1 %est appliqué à 13 583 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 %x 13 583 €= 3138 €.
Activité relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de 23,2 % est appliqué à 10 772 €.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 10 772 €= 2499 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
Bpifrance Création
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h