Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente temporaire d'éducation ?

Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

Qui a droit à la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d’État qui est décédé ?

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :

• Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

• Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

• Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

• Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

• Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

• Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

• Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

Jusqu'à quand la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle perçue par l'enfant ?

L'enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :

• Jusqu'à son 18^e anniversaire, sans condition,

• Jusqu'à son 27^e anniversaire s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.

À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2^e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).

Comment obtenir la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le service des retraites de l'Etat (SRE).

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

À noter

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.

Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :

• Enfant jusqu'à son 18e anniversaire : 2 318,40 €

• Enfant jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 6 955,20 €.

Qui reçoit la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

Les conditions de versement de la rente temporaire d'éducation varient selon l'âge de l’enfant :

• Jusqu'à son 18^e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective

• Jusqu'à son 27^e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.

Est-ce que la rente d'éducation temporaire est cumulable avec la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

Non, la rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap (particuliers).

Comment est versée la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

La rente temporaire d'éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1^er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.

Est-ce que la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?

Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau ces conditions.

Quand cesse le versement de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.