Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel (particuliers). Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.

La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :

  • Raisons familiales

  • Ou besoins personnels.

Exemple

Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.

L'employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si l'employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

À noter

La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique (particuliers).

Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.

Le salarié peut bénéficier d'heures supplémentaires (particuliers) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire

  • L'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h