Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé

  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

À noter

La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

  • Primes et indemnités

  • Prestations sociales complémentaires

  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

  • Prestations familiales extralégales

  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment est versée la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

À noter

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.

Références

Services en ligne et formulaires

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé

  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

À noter

La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

  • Primes et indemnités

  • Prestations sociales complémentaires

  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

  • Prestations familiales extralégales

  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment est versée la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

À noter

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.

Références

Services en ligne et formulaires

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h