Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.
Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.
Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.
Carte bancaire (particuliers)
Chèque. (particuliers)
Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)
Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
Copies des photos transmises par le propriétaire
Copies de vos échanges avec le propriétaire
Somme demandée ou versée au propriétaire.
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)
Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
Faire une pré-plainte en ligne (particuliers) puis aller la signer au commissariat ou à la gendarmerie que vous avez choisi. Cette option vous fera gagner du temps.
Vous rendre directement dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile (particuliers).
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
5 ans de prison
375 000 € d'amende.
Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.
Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)
Et que cette pratique ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.
De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)
De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée
Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).
Carte bancaire (particuliers)
Chèque. (particuliers)
L'adresse internet (URL) du site visé
Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant - Téléservice
Prévenir les autorités compétentes (exemple : la DGCCRF)
Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile (particuliers).
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
5 ans de prison
750 000 € d'amende
Aux responsables du site sur lequel l'annonce est parue
À l'agent immobilier qui a manqué à son devoir d'information et qui n'a pas pris de mesures permettant d'éviter la publication d'une annonce illégale.
Fausse annonce
Identifier une fausse annonce de location immobilière
Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien.
L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.
Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée.
Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :
À savoir
Les très grandes plateformes en ligne ont l'obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : gérant d'un hôtel) qui publient des annonces sur leur site.
Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilité de ces professionnels.
Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
Si vous avez payé par virement bancaire (particuliers), vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet
Si vous êtes victime ou témoin d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE.
Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Signalement en ligne
Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE. Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des éléments de preuve notamment :
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l'hébergeur du site
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.
De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (particuliers) (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).
À noter
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit être la plus complète possible pour que les enquêteurs puissent identifier cette personne.
En ligne
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
À savoir
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Sur place
Pour déposer plainte, vous pouvez :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte (ou de la signature de la pré-plainte), vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (par exemple : vos parents).
Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile (particuliers). Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie (particuliers).
Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Personne physique
L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine de :
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
À noter
Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Personne morale
L'auteur d'une annonce de location immobilière frauduleuse encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si une personne a posté une fausse annonce mais qu'elle n'est pas parvenu à vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les mêmes peines que si la transaction avait été conclue. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Attention
Lorsqu'un particulier est à l'origine d'une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi :
Annonce trompeuse
Identifier une annonce de location immobilière trompeuse
Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de location saisonnière ou de longue durée qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.
L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse à condition que :
Exemple
Un couple publie sur internet une annonce immobilière pour mettre en location leur résidence secondaire (particuliers). Dans l’annonce, il est indiqué que le logement se situe dans une ville précise. Après avoir payé les frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village à côté de la ville indiquée dans l’annonce. Il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse, car le couple, propriétaire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, s’il avait eu connaissance de cette information, n’aurait certainement pas loué ce bien.
Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France.
Il peut notamment s'agir :
Attention
Cette infraction peut être retenue uniquement contre les personnes considérées comme des professionnels (exemple : agent immobilier, propriétaire d'un logement meublé (particuliers), loueur d'un logement saisonnier).
Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière
Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.
La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :
Si vous avez payé par virement bancaire (particuliers), vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
À noter
Si vous avez conclu un bail d'habitation (particuliers)ou un bail mobilité (particuliers), vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les juridictions civiles (particuliers).
Signaler une annonce de location immobilière trompeuse
Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.
Signalement à la DGCCRF
Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (particuliers).
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Vous êtes dans l'obligation de renseigner :
La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
À savoir
La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel à vous indemniser.
Signalement à l'hébergeur du site
Tout hébergeur doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une plateforme en ligne. Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.
À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
Si vous êtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement).
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits (particuliers), par écrit, au procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse
À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.
Les peines encourues par les personnes physiques ne sont pas les mêmes que celles que risquent les personnes morales.
Personne physique
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :
L'auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Personne morale
La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de 3 750 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts.
Attention
Lorsque le propriétaire du logement est à l'origine de l'annonce trompeuse, il est possible de lui demander des dommages et intérêts mais aussi :
Voir aussi...
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
- Fraude liée à un achat sur internet (particuliers)
Où s'adresser ?
Info Escroqueries
Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à la location sur internet
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Voir aussi...
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
- Fraude liée à un achat sur internet (particuliers)
Références
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Code de la consommation : article L121-2
Définition de la pratique commerciale trompeuse
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h