Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .

À savoir

les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Consultez le service pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

  • Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département - Téléservice
  • Consultez également le site de votre préfecture.

    Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À savoir

    Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les médiala veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

    Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

    Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

  • Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous - Téléservice
  • À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.

  • Consulter la carte de la qualité de l'air en France - Téléservice
  • La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?

    La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

    Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion (particuliers) avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

    Les applications ZFE.green et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

  • ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets - Téléservice
  • Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) - Outil de recherche
  • Exemple

    Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

    Connaître la règle applicable à une voiture de collection

    Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?

    La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

    • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

    • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

    • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

    Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

  • Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) - Simulateur
  • Voiture

    Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    • Gaz quelle que soit la date

    • Hybride rechargeable quelle que soit la date

      Voiture essence ou diesel

      Classe d'une voiture essence ou diesel

      Classe

      Couleur de la pastille

      Date de 1re immatriculation ou norme Euro

      Voiture

      Diesel

      Essence

      1

      Violette

      _

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      2

      Jaune

      À partir de 2011

      EURO 5 et 6

      De janvier 2006 à décembre 2010

      EURO 4

      3

      Orange

      EURO 4

      Entre 2006 et 2010

      De janvier 1997 à décembre 2005

      EURO 2 et 3

      4

      Bordeaux

      Entre 2001 et 2005

      EURO 3

      -

      5

      Grise

      Entre 1997 et 2000

      EURO 2

      -

      Non classés

      Pas de pastille

      Avant 1997

      EURO 1 et avant

      Avant 1997

      EURO 1 et avant

          Utilitaire léger

          Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

          Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

          Classe

          Couleur de la vignette

          Type de véhicule

          Électrique

          Verte

          Électrique et hydrogène quelle que soit la date

          1

          Violette

          • Gaz quelle que soit la date

          • Hybride rechargeable quelle que soit la date

            Utilitaire léger essence ou diesel

            Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

            Classe

            Couleur de la pastille

            Date de 1re immatriculation ou norme Euro

            Véhicule utilitaire léger

            Diesel

            Essence

            1

            Violette

            _

            À partir de 2011

            EURO 5 et 6

            2

            Jaune

            À partir de 2011

            EURO 5 et 6A

            De janvier 2006 à décembre 2010

            EURO 4

            3

            Orange

            De janvier 2006 à décembre 2010

            EURO 4

            D'octobre 1997 à décembre 2005

            EURO 2 et 3

            4

            Bordeaux

            Entre 2001 et 2005

            EURO 3

            -

            5

            Grise

            Entre 1997 et 2000

            EURO 2

            -

            Non classés

            Pas de pastille

            Avant octobre 1997

            EURO 1 et avant

            Avant octobre 1997

            EURO 1 et avant

                2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

                2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

                Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

                Classe

                Couleur de la vignette

                Type de véhicule

                Électrique

                Verte

                Électrique et hydrogène quelle que soit la date

                1

                Violette

                - Gaz quelle que soit la date

                - Hybride rechargeable quelle que soit la date

                  2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

                  Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

                  Classe

                  Couleur de la pastille

                  Date de 1re immatriculation ou norme Euro

                  2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

                  1

                  Violette

                  À partir de 2017 pour les motos

                  À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

                  EURO 4 et 5A

                  2

                  Jaune

                  De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

                  De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

                  EURO 3

                  3

                  Orange

                  De juillet 2004 à décembre 2006

                  EURO 2

                  4

                  Bordeaux

                  De juin 2000

                  au 30 juin 2004

                  Pas de norme tout type

                  5

                  Grise

                  -

                  Non classés

                  Pas de pastille

                  Jusqu'au 31 mai 2000

                  Pas de norme tout type

                      Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

                      Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,77 € frais de port inclus pour un envoi en France.

                      Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?

                      Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

                      Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?

                      Véhicule immatriculé en France

                      Sur internet

                      La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

                      Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

                      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.

                      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

                      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

                      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

                      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

                      Où s’adresser ?

                      Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

                      Par téléphone

                      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

                      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

                      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

                      Par mail

                      Utilisez le formulaire de contact.

                      Par courrier

                      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

                      BP 50637

                      59506 Douai Cedex

                      Par courrier

                      Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

                      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse (particuliers) avant de demander le certificat.

                      Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

                      Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

                      Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

                      Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

                      Où s’adresser ?

                      Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

                      Par téléphone

                      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

                      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

                      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

                      Par mail

                      Utilisez le formulaire de contact.

                      Par courrier

                      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

                      BP 50637

                      59506 Douai Cedex

                      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

                      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

                      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

                      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

                      Où s’adresser ?

                      Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

                      Par téléphone

                      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

                      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

                      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

                      Par mail

                      Utilisez le formulaire de contact.

                      Par courrier

                      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

                      BP 50637

                      59506 Douai Cedex

                        Véhicule immatriculé à l'étranger

                        La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.

                        Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.

                        À savoir

                        La demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

                        Où coller la vignette Crit'Air ?

                        Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

                        • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

                        • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

                        Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

                        La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?

                        Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

                        Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

                        Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

                        Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

                        En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

                        La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

                        Les véhicules suivants sont concernés :

                        • Voiture particulière

                        • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

                        • Utilitaire léger

                        Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule (particuliers) et sa mise en fourrière (particuliers).

                        Où s'adresser ?

                        Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

                        Par téléphone

                        0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

                        Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

                        Par mail

                        Utilisez le formulaire de contact.

                        Par courrier

                        Service de délivrance des certificats qualité de l'air

                        BP 50637

                        59506 Douai Cedex

                        Pour en savoir plus

                        Références

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                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                        Pour vous aider dans vos démarches :

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                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Mardi de 8h30 à 12h
                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h