Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1E ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1E.
Vérifier les véhicules que le permis D1E autorise à conduire
Le permis D1E autorise la conduite d'un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :
Affecté au transport de personnes
17 places assises maximum (conducteur compris)
Longueur de 8 mètres maximum
PTAC de la remorque supérieur à 750 kg
Vérifier les conditions pour passer le permis D1E
Âge
Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).
Catégorie préalable nécessaire
Vous devez avoir le permis D1 pour pouvoir passer le permis D1E.
Citoyenneté - Nationalité
Vous êtes français
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).
Vous êtes européen
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous êtes étranger
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Vous devez faire un contrôle médical (particuliers) auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D1E.
S'inscrire à l'examen du permis de conduire
Par le biais d'un centre de formation
À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.
Vous recevez un mail pour activer le compte.
Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers)
Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 (particuliers))
Votre permis de conduire de la catégorie D1E (+ si nécessaire, diplôme, certificat, attestation, ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Par vous-même
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers)
Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02 (particuliers))
Copie de votre permis de conduire de la catégorie D1 (+ si nécessaire, diplôme, certificat, attestation, ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Passer l'examen du code (épreuve théorique)
Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre (particuliers).
Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis 5 ans ou moins
Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM (particuliers)
Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins
Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans ou moins
Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
Attention
Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).
Préparer l'épreuve pratique (conduite)
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).
Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique
Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.
Les principales informations du livret concernent :
L'école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
À savoir
Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)
Accompagnateur
La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Épreuve hors circulation (HC)
L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.
Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.
Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.
Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
Épreuve en circulation (CIR)
L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.
Les compétences suivantes sont évaluées :
Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
Autonomie et la conscience du risque
Connaître et utiliser les commandes
Prendre l'information
Adapter son allure aux circonstances
Appliquer la réglementation
Communiquer avec les autres usagers
Partager la chaussée
Maintenir des espaces de sécurité
Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
À savoir
les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr.
Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous devez consulter les résultats en ligne 48 heures après l'examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Demander un nouveau permis intégrant le permis D1E
Vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.
En effet, le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) autorise pendant 4 mois la conduite de nouvelle catégorie de véhicule.
La demande de permis de conduire se fait en ligne (particuliers)sur le site de l'ANTS.
Vérifier la durée de validité du permis de conduire
La durée de validité de la catégorie D1E du permis dépend de votre âge :
Âge du conducteur | Durée de validité |
|---|---|
Moins de 55 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
À partir de 60 ans | 1 an |
Attention
vous devez passer un contrôle médical (particuliers) avant de demander le renouvellement de votre permis.
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...)
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes (particuliers)
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg (particuliers)
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (particuliers)
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg (particuliers)
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers (particuliers)
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres (particuliers)
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg (particuliers)
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire (particuliers)
Références
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h