Autorisations d'urbanisme

Où s’adresser ?

À noter

L'inscription qui permet la publication du nantissement n'est pas obligatoire mais elle permet de le rendreopposable.

L'inscription dans le registre est valable pour une durée de 10 ans. Avant la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le nantissement sera radié. La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l'aide du formulaire suivant :

Bordereau de renouvellement de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document

En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une demande d'inscription de modification du nantissement auprès du greffe qui a inscrit le nantissement. Il doit envoyer le bordereau prévu à cet effet et indiquer l'information sur laquelle porte la demande d'inscription modificative, la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre :

Bordereau de demande de modification de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document

Il est possible que le fonds de commerce nanti contienne des droits de propriété industrielle. Il s'agit par exemple une marque, des brevets, des dessins et modèles attachés au fonds de commerce. Dans ce cas, des formalités supplémentaires sont à réaliser.

Il est nécessaire de faire une déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il faut envoyer par courrier une copie du contrat de nantissement conclu entre le propriétaire du fonds de commerce (et de la marque) et avec le créancier. Il faut également joindre le certificat destiné à l'Inpi remis par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle).

Où s’adresser ?

Inpi

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il doit en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

Où s’adresser ?

Attention

Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette garantie par le nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (Alsace-Moselle)qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :

Bordereau radiation nantissement fonds de commerce - Modèle de document

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
Décision de justice demandant la radiation du nantissement
Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.

Nantissement judiciaire

Comment fonctionne le nantissement judiciaire de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle.

Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance.

Il doit demander au juge l'autorisation de nantir le fonds de commerce. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les 2 points suivants :

Bien-fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)
Menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette

La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce.

Le propriétaire du fonds de commerce nanti en garde la possession. Autrement-dit, il conserve la jouissance du fonds de commerce et peut ainsi continuer son activité professionnelle.

Attention

Un fonds libéral ne peut pas être nanti.

Quels sont les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis ?

Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :

Enseigne (professionnels) et nom commercial
Droit au bail
Clientèle et achalandage
Mobilier commercial
Matériel ou outillage servant à l'exploitation du fonds
Brevets d'invention
Licences
Marques
Dessins et modèles industriels

Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui-ci ne contient que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer le siège de chacune d'elles.

À savoir

Les éléments constitutifs d'un fonds artisanal sont les mêmes que ceux du fonds de commerce.

Peut-on nantir plusieurs fois un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).

Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

Soit il dispose d'un titre exécutoire, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :
- président du tribunal du commerce du lieu de résidence du débiteur
- pour l'Alsace-Moselle : juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur

Avec autorisation

1. Inscription provisoire

Le créancier doit procéder à une publication provisoire au plus tard 3 mois après l'autorisation du juge. Cette publication se fait par le biais de l'inscription par le greffe du tribunal de commerce du nantissement au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Où s’adresser ?

Il doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) avec une expédition de l'ordonnance qui autorise l'inscription.

La durée de validité de l'inscription provisoire est de3 ans mais elle peut être renouvelée. Si aucune confirmation ou renouvellement n'est faite dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque et la radiation du nantissement peut être demandée par le juge.

À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

Où s’adresser ?

2. Information du débiteur

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoirepour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

Copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il faut indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

« Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »
« Article R511-2: Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
« Article R511-3: Toute clause contraire aux articlesL. 511-3ouR. 511-2est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
« Article R511-4: A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
« Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »
« Article R511-6: L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »
« Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»
« Article R511-8: Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'articleR. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
« Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
« Article R512-2: La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
« Article R512-3: Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
« Article R532-6: Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'articleR. 532-5. »

Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement.

3. Inscription définitive

Une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire de la part du juge, il dispose de 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce.

Où s’adresser ?

Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) :

À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

Où s’adresser ?

Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document
Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce - Modèle de document

Avec titre exécutoire

1. Inscription provisoire

Le créancier doit procéder à une publication provisoire. Cette publication se fait par le biais de l'inscription par le greffe du tribunal de commerce du nantissement au .

Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Où s’adresser ?

Il doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) avec une expédition du titre exécutoire demandant le nantissement.

La durée de validité de l'inscription provisoire est de3 ans mais elle peut être renouvelée. En l'absence de confirmation dans ce délai, l'inscription provisoire devient caduque, autrement-dit elle n'est plus valable. La radiation du registre des sûretés mobilières de ce nantissement peut être demandée par le juge.

2. Information du débiteur

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoirepour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

Copie du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

« Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »
« Article R511-2: Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
« Article R511-3: Toute clause contraire aux articlesL. 511-3ouR. 511-2est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
« Article R511-4: A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
« Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »
« Article R511-6: L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »
« Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»
« Article R511-8: Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'articleR. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
« Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
« Article R512-2: La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
« Article R512-3: Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
« Article R532-6: Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'articleR. 532-5. »

3. Inscription définitive

Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement. À l'expiration de ce délai, le créancier a ensuite 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce qui a réalisé l'inscription provisoire.

Où s’adresser ?

Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) :

À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

Où s’adresser ?

Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document
Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce - Modèle de document

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

Où s’adresser ?

Attention

Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Une fois que la dette garantie par la nantissement a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :

Bordereau radiation nantissement fonds de commerce - Modèle de document

Où s’adresser ?

Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Pour cela, elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants :

Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
Décision de justice demandant la radiation du nantissement
Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût varie en fonction du type de radiation (totale ou partielle).

Voir aussi...

Garantir une dette avec un gage immobilier (professionnels)
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel (professionnels)
Garantir une dette avec un cautionnement (professionnels)

Voir aussi...

Garantir une dette avec un gage immobilier (professionnels)
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel (professionnels)
Garantir une dette avec un cautionnement (professionnels)

Références

Code civil : articles 2355 à 2366
Nantissement

Code civil : articles 2333 à 2350
Règles du gage applicables au nantissement

Code des procédures civiles d'exécution : article R531-1
Nantissement judiciaire : autorisation du juge ou titre exécutoire

Code des procédure civile d'exécution : articles R532-1 à R532-9
Nantissement judiciaire : publicité provisoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles R533-1 à R533-6
Nantissement judiciaire : publicité définitive

Code civil : article 2419
Ordre de préférence

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Nantissement conventionnel

Comment fonctionne le nantissement conventionnel de fonds de commerce ?

Qui peut constituer le nantissement ?

L'entrepreneur individuel (EI) ou la société qui nantit son fonds de commerce est appelé le constituant.

Entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel peut garantir le paiement de sa propre dette avec le nantissement de son fonds de commerce.

Attention

Un fonds libéral ne peut pas être nanti.

Société

La société constituante peut être le débiteur lui-même. Autrement dit, elle peut garantir le paiement de sa propre dette. Elle est représentée par son dirigeant.

Le constituant est propriétaire du fonds de commerce nanti et en garde la possession. Ainsi, il en conserve la jouissance et peut continuer d'exercer son activité.

Attention

Les statuts peuvent limiter la faculté du dirigeant de souscrire un nantissement pour le compte de la société.

Quel type de dette peut être garanti par un nantissement ?

Peut-on nantir plusieurs fois un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).

Quels sont les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis ?

Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :

Enseigne (professionnels) et nom commercial
Droit au bail
Clientèle et achalandage
Mobilier commercial
Matériel ou outillage servant à l'exploitation du fonds
Brevets d'invention
Licences
Marques
Dessins et modèles industriels et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés

Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui ne contient que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer pour chacune l'indication précise de son siège.

À savoir

Les éléments constitutifs d'un fonds artisanale sont les même que ceux qui constituent un fonds de commerce.

Faut-il rédiger un acte de nantissement ?

Pour être valable, le nantissement doit être établi par un acte authentique ou sous seing privé.

Il doit contenir les éléments suivants :

Désignation de la dette garantie
Désignation du fonds de commerce et des éléments qui le composent
Valeur du fonds de commerce
Prix de chaque élément du fonds de commerce

À savoir

Lorsque l'acte est conclu sous seing privé, celui peut être rédigé sous forme électronique.

Faut-il publier le nantissement de fonds de commerce ?

Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire d'inscrire le nantissement dans le . Cette inscription rend le nantissement public.

Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c'est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. Le constituant et le créancier peuvent en décider autrement.

Le créancier ou le notaire doit envoyer l'original ou une copie de l'acte de nantissement à l'un des greffes suivants :

Greffe du tribunal de commerce dans lequel le constituant est immatriculé à titre principal au RCS
Pour l'Alsace-Moselle : greffe du tribunal judiciaire statuant judiciairement compétent en fonction du lieu dans lequel le constituant est immatriculé à titre principal au RCS

Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À noter

L'inscription qui permet la publication du nantissement n'est pas obligatoire mais elle permet de le rendreopposable.

Bordereau de renouvellement de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document

Bordereau de demande de modification de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document

Où s’adresser ?

Inpi

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Où s’adresser ?

Attention

Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.

Toute autre personne peut également demander la radiation du nantissement. Elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :

Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
Décision de justice demandant la radiation du nantissement
Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.

Nantissement judiciaire

Comment fonctionne le nantissement judiciaire de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle.

Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance.

Bien-fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)
Menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette

La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce.

Le propriétaire du fonds de commerce nanti en garde la possession. Autrement-dit, il conserve la jouissance du fonds de commerce et peut ainsi continuer son activité professionnelle.

Attention

Un fonds libéral ne peut pas être nanti.

Quels sont les éléments du fonds de commerce pouvant être nantis ?

Lorsqu'un fonds de commerce est nanti, le nantissement peut comporter sur les éléments suivants :

Enseigne (professionnels) et nom commercial
Droit au bail
Clientèle et achalandage
Mobilier commercial
Matériel ou outillage servant à l'exploitation du fonds
Brevets d'invention
Licences
Marques
Dessins et modèles industriels

Si rien n'est précisé dans l'acte de nantissement, celui-ci ne contient que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Lorsque les succursales sont comprises dans le nantissement, il faut indiquer le siège de chacune d'elles.

À savoir

Les éléments constitutifs d'un fonds artisanal sont les mêmes que ceux du fonds de commerce.

Peut-on nantir plusieurs fois un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce peut être nanti plusieurs fois pour des créanciers différents.

Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement (du plus ancien au plus récent).

Quelle est la procédure à suivre pour le créancier ?

Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

Soit il dispose d'un titre exécutoire, d'une décision de justice non exécutoire ou de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (avec bail). Dans ce cas, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour demander l'inscription du nantissement.
Soit il ne dispose pas de l'un des documents cités ci-dessus. Dans ce cas, il doit faire une demande d'autorisation judiciaire. Elle peut être rendue par l'une des autorités suivantes :
- président du tribunal du commerce du lieu de résidence du débiteur
- pour l'Alsace-Moselle : juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur

Avec autorisation

1. Inscription provisoire

Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Où s’adresser ?

À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

Où s’adresser ?

2. Information du débiteur

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoirepour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

Copie de l'ordonnance du juge en vertu de laquelle la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il faut indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

« Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »
« Article R511-2: Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
« Article R511-3: Toute clause contraire aux articlesL. 511-3ouR. 511-2est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
« Article R511-4: A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
« Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »
« Article R511-6: L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »
« Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»
« Article R511-8: Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'articleR. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
« Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
« Article R512-2: La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
« Article R512-3: Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
« Article R532-6: Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'articleR. 532-5. »

Le débiteur dispose d'1 mois pour contester le nantissement.

3. Inscription définitive

Une fois que le créancier a obtenu un titre exécutoire de la part du juge, il dispose de 2 mois pour procéder à l'inscription définitive auprès du greffe du tribunal de commerce.

Où s’adresser ?

Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) :

À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

Où s’adresser ?

Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document
Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce - Modèle de document

Avec titre exécutoire

1. Inscription provisoire

Le créancier doit procéder à une publication provisoire. Cette publication se fait par le biais de l'inscription par le greffe du tribunal de commerce du nantissement au .

Il doit faire sa demande au greffe du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Où s’adresser ?

2. Information du débiteur

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de l'inscription provisoirepour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.

Cet acte doit contenir les éléments suivants :

Copie du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

Textes à reproduire lors de la notification du débiteur

« Article R511-1 : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire. »
« Article R511-2: Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. »
« Article R511-3: Toute clause contraire aux articlesL. 511-3ouR. 511-2est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. »
« Article R511-4: A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. »
« Article R511-5 : En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure. »
« Article R511-6: L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance. »
« Article R511-7 : Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.»
« Article R511-8: Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'articleR. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
« Article R512-1 : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
« Article R512-2: La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »
« Article R512-3: Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. »
« Article R532-6: Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'articleR. 532-5. »

3. Inscription définitive

Où s’adresser ?

Le créancier doit joindre à sa demande le bordereau d'inscription définitive du nantissement de fonds de commerce (en 2 exemplaires en cas d'envoi par courrier) :

À savoir

Pour l'Alsace-Moselle, les démarches sont à réaliser au tribunal judiciaire du lieu d'immatriculation du débiteur.

Où s’adresser ?

Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce - Modèle de document
Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce - Modèle de document

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement du débiteur ?

Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie par le nantissement, le créancier peut demander en justice la du fonds de commerce. Celui-ci doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu d'exploitation du fonds de commerce. Il en informer le débiteur et le constituant tiers qui a nanti son fonds de commerce (s'il y en a un) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.

Où s’adresser ?

Attention

Le créancier ne peut pas demander à ce que le fonds de commerce lui soit donné en paiement.

Que se passe-t-il une fois que la dette principale a été payée ?

Bordereau radiation nantissement fonds de commerce - Modèle de document

Où s’adresser ?