Autorisations d'urbanisme

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel (particuliers) dans l'entreprise.

Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire.

L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) (particuliers) s'il en existe un dans l'entreprise.

L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.

S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe l'inspection du travail (particuliers) de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel.

Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

• Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l'entreprise

• Soit en fonction d'une autre situation.

Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

Difficultés économiques temporaires

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique (particuliers).

À noter

Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

• Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

• Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation

• Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).