Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites. Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est ce qu'une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ?

Les mesures de compensation sont les mesures rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles occasionnées par l'un des évènements suivants :

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent respecter les principes suivants :

  • Elles doivent respecter le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique que la compensation des atteintes n'intervient qu'une fois que toutes les mesures d'évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ont été entreprises. Les mesures de compensation ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

  • La compensation des atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites doit tenir compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées, dans le respect de leur équivalence écologique.

  • Les mesures doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité.

  • Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Cette obligation de résultat doit être appréciée au regard des 2 objectifs de la compensation : l'équivalence écologique et l'absence de perte nette.

L'obligation de résultat implique que le maître d'ouvrage doit s'assurer que la compensation assure la pérennité d'un espace naturel sur les terrains de compensation présentant des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques similaires à celles affectées. La surface des terrains de compensation doit assurer une absence de perte nette de biodiversité sur le long terme.

Le maître d'ouvrage est responsable de l'étude et du suivi des terrains de conservation.

Exemple

Un projet induit inévitablement la suppression d'une zone humide sur une petite surface, après la mise en place des mesures d'évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité. Cette zone humide héberge une dizaine d'espèces de poissons, batraciens, insectes et une vingtaine d'espèces végétales. Cette zone humide remplit des fonctions de reproduction pour certaines de ces espèces et de milieu de vie pour d'autres. Elle contribue également à prévenir les inondations et les sécheresses pour le village avoisinant, fournit du poisson et contribue à l'épuration des eaux. Elle permet enfin de stocker du carbone, contribuant à la limitation des changements climatiques.

Le maître d'ouvrage doit créer une nouvelle zone humide remplissant les mêmes fonctions écologiques que celle supprimée. Celle-ci sera située sur le site endommagé ou à proximité immédiate et permettra une absence de perte nette de biodiversité.

À noter

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci ne peut pas être autorisé en l'état.

Où mettre en œuvre les mesures de compensation ?

Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre :

  • En priorité sur le site endommagé

  • Ou, si cela est impossible, en proximité fonctionnelle avec celui-ci (à proximité et au sein du même écosystème) afin de garantir ses fonctionnalités écologiques de manière pérenne.

En cas d'impossibilité, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur des secteurs à renaturer, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent.

À savoir

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans une carte interactive disponible ici (professionnels).

Les maîtres d'ouvrage doivent fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cette carte : type de mesure, durée, nom du projet, date de la décision, commune(s) du projet, etc.

Connaître les spécificités des mesures de compensation lorsqu'elles sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne devant les mettre en œuvre, ni à l'opérateur de compensation

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, s'il y en a un, le locataire ou l'exploitant définit les éléments suivants :

  • Nature des mesures de compensation

  • Conditions de mise en œuvre

  • Durée.

Comment mettre en œuvre les mesures de compensation ?

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait par l'un ou plusieurs des moyens suivants :

  • Soit directement

  • Soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation

  • Soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

En savoir plus sur l'élaboration d'un site naturel de compensation

Un guide concernant l'élaboration d'un site naturel de compensation a été publié par le ministère chargé de l'environnement.

À noter

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale (professionnels), la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le demandeur avec sa demande d'autorisation.

Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont insuffisantes pour respecter l'équivalence écologique entre les atteintes et les compensations, des prescriptions complémentaires peuvent être ordonnées.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être contrainte de constituer des garanties financières. Celles-ci sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'absence de mesures de compensation ?

Contrôle et procédure en cas de manquement

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, elle peut être mise en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.

Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas régularisé la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.

Cette exécution peut être réalisée :

  • Soit en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation

  • Soit en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

Absence d'exécution des mesures de compensation

La personne n'ayant pas exécuté les mesures de compensation s'expose à une sanction pouvant prendre la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 €. Elle peut également obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

La personne s'expose également à des poursuites pénales.

Pour en savoir plus

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites. Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est ce qu'une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité ?

Les mesures de compensation sont les mesures rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles occasionnées par l'un des évènements suivants :

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent respecter les principes suivants :

  • Elles doivent respecter le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique que la compensation des atteintes n'intervient qu'une fois que toutes les mesures d'évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ont été entreprises. Les mesures de compensation ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

  • La compensation des atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites doit tenir compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées, dans le respect de leur équivalence écologique.

  • Les mesures doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité.

  • Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Cette obligation de résultat doit être appréciée au regard des 2 objectifs de la compensation : l'équivalence écologique et l'absence de perte nette.

L'obligation de résultat implique que le maître d'ouvrage doit s'assurer que la compensation assure la pérennité d'un espace naturel sur les terrains de compensation présentant des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques similaires à celles affectées. La surface des terrains de compensation doit assurer une absence de perte nette de biodiversité sur le long terme.

Le maître d'ouvrage est responsable de l'étude et du suivi des terrains de conservation.

Exemple

Un projet induit inévitablement la suppression d'une zone humide sur une petite surface, après la mise en place des mesures d'évitement et de réduction des atteintes à la biodiversité. Cette zone humide héberge une dizaine d'espèces de poissons, batraciens, insectes et une vingtaine d'espèces végétales. Cette zone humide remplit des fonctions de reproduction pour certaines de ces espèces et de milieu de vie pour d'autres. Elle contribue également à prévenir les inondations et les sécheresses pour le village avoisinant, fournit du poisson et contribue à l'épuration des eaux. Elle permet enfin de stocker du carbone, contribuant à la limitation des changements climatiques.

Le maître d'ouvrage doit créer une nouvelle zone humide remplissant les mêmes fonctions écologiques que celle supprimée. Celle-ci sera située sur le site endommagé ou à proximité immédiate et permettra une absence de perte nette de biodiversité.

À noter

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci ne peut pas être autorisé en l'état.

Où mettre en œuvre les mesures de compensation ?

Les mesures de compensation doivent être mises en œuvre :

  • En priorité sur le site endommagé

  • Ou, si cela est impossible, en proximité fonctionnelle avec celui-ci (à proximité et au sein du même écosystème) afin de garantir ses fonctionnalités écologiques de manière pérenne.

En cas d'impossibilité, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) portant sur des secteurs à renaturer, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent.

À savoir

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans une carte interactive disponible ici (professionnels).

Les maîtres d'ouvrage doivent fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cette carte : type de mesure, durée, nom du projet, date de la décision, commune(s) du projet, etc.

Connaître les spécificités des mesures de compensation lorsqu'elles sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne devant les mettre en œuvre, ni à l'opérateur de compensation

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, s'il y en a un, le locataire ou l'exploitant définit les éléments suivants :

  • Nature des mesures de compensation

  • Conditions de mise en œuvre

  • Durée.

Comment mettre en œuvre les mesures de compensation ?

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait par l'un ou plusieurs des moyens suivants :

  • Soit directement

  • Soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation

  • Soit en acquérant des unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

En savoir plus sur l'élaboration d'un site naturel de compensation

Un guide concernant l'élaboration d'un site naturel de compensation a été publié par le ministère chargé de l'environnement.

À noter

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale (professionnels), la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le demandeur avec sa demande d'autorisation.

Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont insuffisantes pour respecter l'équivalence écologique entre les atteintes et les compensations, des prescriptions complémentaires peuvent être ordonnées.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être contrainte de constituer des garanties financières. Celles-ci sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'absence de mesures de compensation ?

Contrôle et procédure en cas de manquement

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, elle peut être mise en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.

Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas régularisé la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.

Cette exécution peut être réalisée :

  • Soit en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation

  • Soit en procédant à l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation qui correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

Absence d'exécution des mesures de compensation

La personne n'ayant pas exécuté les mesures de compensation s'expose à une sanction pouvant prendre la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 €. Elle peut également obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

La personne s'expose également à des poursuites pénales.

Pour en savoir plus

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h