Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Quel nom de famille les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l'enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.
À noter
Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes (particuliers) et en cas d'adoption, plénière (particuliers) ou simple (particuliers).
Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
1er enfant
Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom du père : Dupond Durand
Nom de la mère : Dupuis
Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
À savoir
Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple (particuliers).
Exemple
Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin
Nom de la mère : Dupont
Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin
Connaitre les règles d'établissement de la filiation
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.
Pour un couple hétérosexuel marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.
Pour un couple hétérosexuel non marié (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
Pour un couple de femmes (particuliers), l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.
Pour un enfant non reconnu par son père supposé (particuliers), l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
Exemple
Nom du père : Aït El Madini
Nom de la mère : Garcia Lopez
Nom de l'enfant : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Où s’adresser ?
Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)).
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie (particuliers).
Les parents peuvent demander un livret de famille (particuliers) s'ils n'en ont pas.
Enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.
Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.
Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. (particuliers)
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance (particuliers) de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
Où s’adresser ?
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom (particuliers), l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom (particuliers), l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X
Lorsqu'une femme accouchant sous X (particuliers) indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.
L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance (particuliers).
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
Si l'enfant est adopté (particuliers), il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f2868n31344f642f36768f36773f36779f2416F3131&xml=F961 (particuliers).
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Où s’adresser ?
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance (particuliers).
Choix d'un nouveau nom
1er enfant
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom de la mère : Leroy
Nom du père : Faure Girard
Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.
Enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Exemple
Le 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.
Le nom de famille de leur 2e enfant doit être .
Déclaration du nouveau nom
Enfant de moins de 13 ans
Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Où s’adresser ?
- Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation - Modèle de document
Enfant de 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.
L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Où s’adresser ?
- Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation - Modèle de document
- Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) - Modèle de document
À noter
Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique
Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire (particuliers), ou un commissaire de justice (particuliers).
Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9).
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Déclaration de naissance (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères (particuliers)
- Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant (particuliers)
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille (particuliers)
Références
Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h