Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou POS

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Jusqu'à 40 m²

La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Plus de 40 m²

    Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

    Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Attention

    Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Attention

    Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.

        Votre construction se trouve en dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou d'un POS

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

        Jusqu'à 20 m²

        La construction d'une véranda est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux (particuliers) sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Sur internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Formulaire

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Plus de 20 m²

          Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

          Vous pouvez faire vos démarches (particuliers) sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

          Sur internet

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Attention

          Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Attention

          Vous devez recourir à un architecte (particuliers) si la maison fait plus de 150 m² de surface de plancher avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher.

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris

              Voir aussi...

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h