Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce qu'une association de parents d'élèves ? Quel est son objet ? Quel est son rôle ? De quels moyens dispose-t-elle ? Nous vous donnons les principales informations sur ce sujet.

Comment créer une association de parents d'élèves ?

La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une (particuliers).

Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire.

Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.

Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?

Elle a pour but la défense des intérêts suivants :

Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignant)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves

L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).

Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?

Information des parents

Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :

Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale

L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.

Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.

Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.

L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :

En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation

Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.

En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.

Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.

Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.

Réunion ou service lié aux activités d'enseignement

Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.

C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.

Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.

Autre réunion ou service

Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie.

Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).

Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.

En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.

Assurance scolaire

L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire (particuliers).

La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.

Rappel

La présentation d'une attestation d'assurance n'est pas obligatoire pour l'admission d'un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires. En revanche, l'assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique, ...).

Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?

Les ressources sont les suivantes :

Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes

Subventions publiques ou privées
Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...
Collecte de fonds (kermesse, loterie,...)

Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?

À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école (particuliers).

Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration (particuliers) et au https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=5d8b2c11c4a400a4faa088e6c59848faf34049f924f17578f642f481f32190f23604f924f924f924f33368f642f14226f32190f924F31684F17669&xml=F1394 (particuliers)conseil de classe (particuliers)s.

À noter

L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?

L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.

L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.

À noter

Une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.

L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?

Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.

Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.

Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Oui, les associations de parents d'élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.

Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d'élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l'éducation.

Où s'adresser ?

Conseil supérieur de l'éducation (CSE)

Pour des questions de politique éducative à un niveau national

Pour en savoir plus

Les structures de consultation
Ministère chargé de l'éducation

Association des parents d'élèves
Ministère chargé de l'éducation

Voir aussi...

Représentants de parents d'élèves en primaire (particuliers)
Représentants de parents d'élèves en collège et lycée (particuliers)

Références

Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9
Associations de parents d'élèves

Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186
Associations de parents d'élèves dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Circulaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation

Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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