Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

À noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française

• Être âgé de 18 à 67 ans

• Avoir fait le service national (particuliers) ou la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers)

• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.

À noter

Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettre de motivation

• Curriculum vitae (CV)

• Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation (particuliers)

• Copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté (particuliers) ou copie de l'attestation d'exemption

• Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3 (particuliers).

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

• Entretien

• Contrôle de l'aptitude physique

• Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez au préalable effectuer une autoformation en ligne de 20 heures (des codes d'accès vous serons fournis).

Vous bénéficiez ensuite d'une formation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La formation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Vous portez un uniforme.

Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

• Organisation et fonctionnement de la police

• Explication des missions du réserviste

• Règles de sécurité en intervention

• Information sur les armes.

Cette formation permet d'évaluer les éléments suivants :

• Motivation

• Comportement

• Aptitude aux armes.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la formation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.

À savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

Vos périodes de formation sont rémunérées.

À savoir

Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2^nd contrat le 1^er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1^er février 2025.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

À savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

À noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 à 67 ans

• Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettre de motivation

• Curriculum vitae

• Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation (particuliers)

• Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (particuliers) ou une copie de l'attestation d'exemption

• Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3 (particuliers).

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

• Entretien

• Contrôle de l'aptitude physique

• Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Elle dépende de votre situation :

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

À savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Votre contrat a expiré depuis au moins 3 ans

Vous devez effectuez une autoformation en ligne obligatoire de 30 heures.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation de 10 jours (ou deux fois 5 jours) dans le centre de formation du service dans lequel vous êtes affecté.

Vos périodes de formation sont rémunérées.

À savoir

Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2^nd contrat le 1^er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1^er février 2025.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

À savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

À noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?

En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.

Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 67 ans

• Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

À noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Curriculum vitae (CV)

• 2 photos d'identité

• RIB.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2^nd contrat le 1^er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1^er février 2025.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.