Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?

Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.

C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).

Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels), soit d'une micro-entreprise (professionnels), soit de l'immatriculation d'une société (professionnels).

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.

Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • À noter

    L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

    À quoi sert le numéro Siren ?

    Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

    Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

    Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

    Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.

    Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise (professionnels) : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).

    À savoir

    Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

    À quoi sert le numéro Siret ?

    Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose.

    Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

    Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

    Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise (professionnels).

    Est-il possible de changer de numéro Siren ?

    Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur).

    Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

    Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

    • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité (professionnels)

    • Pour une société : lors d'une dissolution (professionnels).

    En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Comment changer de Siret ?

    Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.

    Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

    À noter

    Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)

    Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.

    Annuaire des entreprises

    L'Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France

    • Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France

    Exemple

    Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice

    • Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Le répertoire Sirene peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

    Assistance téléphonique

    01 56 65 89 98

    du lundi au vendredi

    de 9h à 18h

    Réponses à vos questions

    https://www.insee.fr/fr/information/1302169

    Formulaire de contact

    https://www.inpi.fr/contactez-nous

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?

    Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?

    Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

    Il est composé de 9 chiffres.

    Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

    Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

    À noter

    Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.

    C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

    Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?

    Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

    Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

    Exemple

    1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret

    1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

    2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

    1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

    Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?

    Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).

    Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels), soit d'une micro-entreprise (professionnels), soit de l'immatriculation d'une société (professionnels).

    L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.

    Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

    Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • À noter

    L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

    À quoi sert le numéro Siren ?

    Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

    Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

    Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

    Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.

    Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise (professionnels) : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire (professionnels).

    À savoir

    Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

    À quoi sert le numéro Siret ?

    Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose.

    Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

    Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

    Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise (professionnels).

    Est-il possible de changer de numéro Siren ?

    Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur).

    Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

    Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

    • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité (professionnels)

    • Pour une société : lors d'une dissolution (professionnels).

    En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Comment changer de Siret ?

    Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.

    Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

    À noter

    Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)

    Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?

    Ces données sont publiques.

    Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.

    Annuaire des entreprises

    L'Annuaire des entreprises permet de :

    • Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France

    • Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France

    Exemple

    Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

  • Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise - Téléservice

    • Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

    Répertoire Sirene

    Le répertoire Sirene peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

  • Avis de situation au répertoire Sirene - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

    Assistance téléphonique

    01 56 65 89 98

    du lundi au vendredi

    de 9h à 18h

    Réponses à vos questions

    https://www.insee.fr/fr/information/1302169

    Formulaire de contact

    https://www.inpi.fr/contactez-nous

    Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h