Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

• Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

• L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

• L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

250 salariés et plus

Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum.

Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).

À savoir

Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

À noter

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

À savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

À savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat d'apprentissage

• Le contrat doit être conclu entre le 1^er janvier et le 23 février 2025

• L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)

• L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.

Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l'année.

Elle est octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

À noter

S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à sonopérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

À savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

À savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

3 conditions doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation

• Le contrat d'apprentissage doit être conclu entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1^er janvier 2023 et le 30 avril 2024.

• L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)

Attention

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

Conditions supplémentaires si 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

À noter

Une fois la date du 31 décembre 2025 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.

Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Elle est octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

À savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

À savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.

• Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.

• L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.

• L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :

250 salariés et plus

Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum.

Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).

À savoir

Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

À noter

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.

À savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

À savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat d'apprentissage

• Le contrat doit être conclu entre le 1^er janvier et le 23 février 2025

• L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)

• L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.

Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l'année.

Elle est octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

À noter

S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à sonopérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

À savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

À savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

3 conditions doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation

• Le contrat d'apprentissage doit être conclu entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1^er janvier 2023 et le 30 avril 2024.

• L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)

Attention

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

Conditions supplémentaires si 250 salariés et plus

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

À noter

Une fois la date du 31 décembre 2025 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.

Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Elle est octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?

L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025.

Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

À savoir

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une «  attestation sur l'honneur  » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Attention

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

À savoir

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.