Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

    Vous êtes l'apprenti

    Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

    Vous êtes les parents de l'apprenti

    Si votre enfant est rattaché à votre déclaration (particuliers), il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.

    Attention

    Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).

    Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

    Exemple

    Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

    Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.

    Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000  €- 20 815 €).

    La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.

    À savoir

    Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h