Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Calculer le droit à la bourse de collège - Simulateur
- Demander une bourse de collège - Téléservice
- Demande de bourse de collège - Formulaire - Cerfa n°12539*15
- Calculer le droit à la bourse de collège - Simulateur
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- Procuration pour le paiement de la bourse de collège - Formulaire - Cerfa n°15985*07
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Collège public
Qui est concerné par la bourse des collèges ?
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers). Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2025-2026, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (particuliers) mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) (particuliers) 2025 portant sur les revenus 2024.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2024 |
|---|---|
1 | 18 130 € |
2 | 22 313 € |
3 | 26 497 € |
4 | 30 680 € |
5 | 34 865 € |
6 | 39 048 € |
7 | 43 232 € |
8 et plus | 47 416 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2024, vous devrez faire une demande au fonds social collégien (particuliers).
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Comment faire la demande de bourse des collèges ?
Pour l'année scolaire 2025-2026, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou en complétant un formulaire papier. Cette demande doit être faite entre le 1er septembre et le 16 octobre 2025.
Attention
Vous devez faire une demande de bourse des collèges même si vous en êtes bénéficiaire en 2024-2025.
Vous donnez votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d'examiner les demandes de bourse.
Vous ne donnez pas votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse
Vous devez faire votre demande de bourse en ligne entre le 1er septembre et le 16 octobre 2025.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire :
Vous devez déposer la demande au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 16 octobre 2025.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Quel est le montant de la bourse des collèges ?
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2025-2026 sera de 40 €, 110 € ou 172 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2024 | Montants trimestriels de la bourse 2025-2026 |
|---|---|---|
1 | Moins de 3 458 € | 172 € |
Entre 3 458 € et 9 800 € | 110 € | |
Entre 9 800 € et 18 130 € | 40 € | |
2 | Moins de 4 256 € | 172 € |
Entre 4 256 € et 12 062 € | 110 € | |
Entre 12 062 € et 22 313 € | 40 € | |
3 | Moins de 5 054 € | 172 € |
Entre 5 054 € et 14 324 € | 110 € | |
Entre 14 324 € et 26 497 € | 40 € | |
4 | Moins de 5 852 € | 172 € |
Entre 5 852 € et 16 586 € | 110 € | |
Entre 16 586 € et 30 680 € | 40 € | |
5 | Moins de 6 650 € | 172 € |
Entre 6 650 € et 18 847 € | 110 € | |
Entre 18 847 € et 34 865 € | 40 € | |
6 | Moins de 7 448 € | 172 € |
Entre 7 448 € et 21 109 € | 110 € | |
Entre 21 109 € et 39 048 € | 40 € | |
7 | Moins de 8 246 € | 172 € |
Entre 8 246 € et 23 371 € | 110 € | |
Entre 23 371 € et 43 232 € | 40 € | |
8 ou plus | Moins de 9 044 € | 172 € |
Entre 9 044 € et 25 632 € | 110 € | |
Entre 25 632 € et 47 416 € | 40 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Où s’adresser ?
Quand la bourse des collèges est-elle versée ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Collège privé
Qui est concerné par la bourse des collèges ?
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers). Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2025-2026, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (particuliers) mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) (particuliers) 2025 portant sur les revenus 2024.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2024 |
|---|---|
1 | 18 130 € |
2 | 22 313 € |
3 | 26 497 € |
4 | 30 680 € |
5 | 34 865 € |
6 | 39 048 € |
7 | 43 232 € |
8 et plus | 47 416 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2024, vous devrez faire une demande au fonds social collégien (particuliers).
Comment faire la demande de bourse des collèges ?
Pour l'année scolaire 2025-2026, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 16 octobre 2025.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire :
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 16 octobre 2025. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2025 et un RIB.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Quel est le montant de la bourse des collèges ?
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2025-2026 sera de 40 €, 110 € ou 172 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2024 | Montants trimestriels de la bourse 2025-2026 |
|---|---|---|
1 | Moins de 3 458 € | 172 € |
Entre 3 458 € et 9 800 € | 110 € | |
Entre 9 800 € et 18 130 € | 40 € | |
2 | Moins de 4 256 € | 172 € |
Entre 4 256 € et 12 062 € | 110 € | |
Entre 12 062 € et 22 313 € | 40 € | |
3 | Moins de 5 054 € | 172 € |
Entre 5 054 € et 14 324 € | 110 € | |
Entre 14 324 € et 26 497 € | 40 € | |
4 | Moins de 5 852 € | 172 € |
Entre 5 852 € et 16 586 € | 110 € | |
Entre 16 586 € et 30 680 € | 40 € | |
5 | Moins de 6 650 € | 172 € |
Entre 6 650 € et 18 847 € | 110 € | |
Entre 18 847 € et 34 865 € | 40 € | |
6 | Moins de 7 448 € | 172 € |
Entre 7 448 € et 21 109 € | 110 € | |
Entre 21 109 € et 39 048 € | 40 € | |
7 | Moins de 8 246 € | 172 € |
Entre 8 246 € et 23 371 € | 110 € | |
Entre 23 371 € et 43 232 € | 40 € | |
8 ou plus | Moins de 9 044 € | 172 € |
Entre 9 044 € et 25 632 € | 110 € | |
Entre 25 632 € et 47 416 € | 40 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) devant le recteur de l'académie.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Où s’adresser ?
Quand la bourse des collèges est-elle versée ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Pour cela, vous devez avoir donné procuration au chef d'établissement de percevoir la bourse en votre nom.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Cned
Qui est concerné par la bourse des collèges ?
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers). Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2025-2026, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (particuliers) mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) (particuliers) 2025 portant sur les revenus 2024.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2024 |
|---|---|
1 | 18 130 € |
2 | 22 313 € |
3 | 26 497 € |
4 | 30 680 € |
5 | 34 865 € |
6 | 39 048 € |
7 | 43 232 € |
8 et plus | 47 416 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2024, vous devrez faire une demande au fonds social collégien (particuliers).
Comment faire la demande de bourse des collèges ?
Pour l'année scolaire 2025-2026, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 16 octobre 2025.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire :
Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant :
Enfant inscrit en classe d'enseignement général
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen, qui est situé dans l'Eure.
Enfant inscrit en classe d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse, qui est situé dans l'Ariège.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer :
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
Quel est le montant de la bourse des collèges ?
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2025-2026 sera de 40 €, 110 € ou 172 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2024 | Montants trimestriels de la bourse 2025-2026 |
|---|---|---|
1 | Moins de 3 458 € | 172 € |
Entre 3 458 € et 9 800 € | 110 € | |
Entre 9 800 € et 18 130 € | 40 € | |
2 | Moins de 4 256 € | 172 € |
Entre 4 256 € et 12 062 € | 110 € | |
Entre 12 062 € et 22 313 € | 40 € | |
3 | Moins de 5 054 € | 172 € |
Entre 5 054 € et 14 324 € | 110 € | |
Entre 14 324 € et 26 497 € | 40 € | |
4 | Moins de 5 852 € | 172 € |
Entre 5 852 € et 16 586 € | 110 € | |
Entre 16 586 € et 30 680 € | 40 € | |
5 | Moins de 6 650 € | 172 € |
Entre 6 650 € et 18 847 € | 110 € | |
Entre 18 847 € et 34 865 € | 40 € | |
6 | Moins de 7 448 € | 172 € |
Entre 7 448 € et 21 109 € | 110 € | |
Entre 21 109 € et 39 048 € | 40 € | |
7 | Moins de 8 246 € | 172 € |
Entre 8 246 € et 23 371 € | 110 € | |
Entre 23 371 € et 43 232 € | 40 € | |
8 ou plus | Moins de 9 044 € | 172 € |
Entre 9 044 € et 25 632 € | 110 € | |
Entre 25 632 € et 47 416 € | 40 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?
Le recteur d'académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) devant le recteur de l'académie.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Où s’adresser ?
Quand la bourse des collèges est-elle versée ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
Voir aussi...
- Bourse de lycée (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
Voir aussi...
- Bourse de lycée (particuliers)
Références
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h