Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

S'il achète un véhicule dans l'Union européenne (UE), un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les Drom.

    Neuf

    Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.

    Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

    • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,

    • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.

    Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

    Vous la payez en France, après votre retour.

    Le taux de TVA s'élève à 20 %.

    Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

    Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.

    Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

    En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

    Cas général

    Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

      Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

      Où s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

        Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule (particuliers).

        Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

        D'occasion

        Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

        Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

        Vous l'achetez à un professionnel

        Cas général

        Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

        Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

        Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

        Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

        Où s’adresser ?

        Service des impôts des entreprises (SIE)

        Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

        Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation (particuliers) de votre véhicule.

        Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

        De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

        Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes (particuliers) écologiques en fonction de leur émission de CO2.

        À noter

        Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

          Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

          Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

          Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

          Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

          Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

          Où s’adresser ?

          Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

          Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

          Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule (particuliers). Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.

          Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

          De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

          Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes (particuliers) écologiques en fonction de leur émission de CO2.

          À noter

          Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

              Vous l'achetez à un particulier

              Cas général

              Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

              Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

              Où s’adresser ?

              Service des impôts des entreprises (SIE)

              Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule (particuliers). Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.

              Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

              De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

              Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes (particuliers) écologiques en fonction de leur émission de CO2.

                Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

                Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

                Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

                Où s’adresser ?

                Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

                Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. (particuliers)

                Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

                De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

                Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes (particuliers) écologiques en fonction de leur émission de CO2.

                  Où s'adresser ?

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  F2991.xml fichier non trouvé

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

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                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h