Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ? Il s'agit d'une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :
Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Lorsque votre enfant est atteint d'un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, un complément de l'AEEH peut être attribué.
Pour la détermination du complément d'AEEH, le handicap de votre enfant est classé par la CDAPH (du niveau 1 au niveau 6).
Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez en plus bénéficier d'une majoration spécifique pour parent isolé.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir moins de 20 ans
Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant bénéficie d'un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 990,99 €
Résider en France de façon permanente.
À savoir
Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Dans quel délai est traitée la demande l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
Sans réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
AEEH
Le montant de l'AEEH est de 151,80 €.
Compléments ajoutés à l'AEEH
Vous embauchez une tierce personne pour aider votre enfant dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée | Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
8h par semaine | Niveau 2 | 460,14 € | 521,81 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 279,88 € par mois | 588,22 € | 673,61 € | |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 519,77 € par mois | 828,11 € | 1 098,50 € | |
20h par semaine | Niveau 3 | 588,22 € | 673,61 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 391,69 € par mois | 828,11 € | 1 098,50 € | |
Temps plein | Niveau 4 | 828,11 € | 1 098,50 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 339,84 € par mois | 1 016,15 € | 1 362,44 € | |
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 439,94 € | 1 947,51 € |
Le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler
Temps de travail effectué ou cessation | Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH | AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 % | Niveau 2 | 460,14 € | 521,81 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 279,88 € | 588,22 € | 673,61 € | |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 519,77 € par mois. | 828,11 € | 1 098,50 € | |
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % | Niveau 3 | 588,22 € | 673,61 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 391,69 € par mois. | 828,11 € | 1 098,50 € | |
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant | Niveau 4 | 828,11 € | 1 098,50 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 339,84 € | 1 016,15 € | 1 362,44 € | |
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge | 1 439,94 € | 1 947,51 € |
Le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation de travail)
Niveau de handicap de votre enfant | AEEH de base + Complément AEEH |
|---|---|
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au minimum 265,65 € par mois | 265,65 € |
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 460,14 € par mois | 460,14 € |
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 588,22 € par mois | 588,22 € |
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 828,11 €par mois | 828,11 € |
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.
Taux de 80 % ou +
État de santé stable ou aggravé
L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.
État de santé pouvant s'améliorer
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
Taux compris entre 50 % et 80 %
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
l'AEEH avec l'intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Toutes les aides financières pour le handicap
Ministère chargé de la santé
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
Conditions d'attribution
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h