Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers).

Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.

Actions de l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle

L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.

    Actions de l'avocat après l'octroi de votre aide juridictionnelle

    Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.

    Aide partielle

    Honoraires complémentaires

    Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

    Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat.

    La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :

    • Complexité du dossier

    • Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire

    • Vos ressources et votre patrimoine

    La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

    L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

    Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

    Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F1422 (particuliers) et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.

    Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.

    Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat (particuliers).

    L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

    • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

    • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)

    • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

    • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà  accordée (particuliers)

    L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

    Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.

    Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

    En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat (particuliers).

      Aide totale

      Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

      Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F1422 (particuliers) et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.

      Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.

      Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat (particuliers).

      L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

      • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

      • La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts (particuliers)

      • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle

      • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà  accordée (particuliers)

      L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

      Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.

      Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

      En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat (particuliers).

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h