Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d'informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.

En quoi consiste la publicité d'un avis de marché ?

La publicité prend la forme d'un avis de marché public (également appelé avis d'appel public à la concurrence). C'est une annonce publiée par l'acheteur public pour informer les entreprises qu'il cherche un fournisseur ou un prestataire.

L’avis de marché public récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur  : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

À savoir

Certains marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence. Il s'agit principalement des marchés dont le montant est inférieur à 40 000 €. Vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels) aux différentes procédures de marchés publics.

Les avis de marché sont publiés sur différents supports qui dépendent de la procédure et du type de marché (travaux, fournitures, services).

Il s'agit des supports suivants :

  • Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP (professionnels))

  • Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal (professionnels))

  • Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Par exemple, les avis de marchés publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal (professionnels)) ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP (professionnels)) concernent les marchés publics dont le montant est compris entre 90 000 € HT et les seuils européens.

Quelle publicité pour les marché de travaux ?

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité de l'avis de marché dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

Seuils de publicité - Montants hors taxe

Montant hors taxe

Type de publicité

40 000 €

Pas de publicité obligatoire

de 40 000 € à 99 999,99 €

Publicité libre ou adaptée

De 100 000 € à 5 537 999,99 €

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

À partir de 5 538 000 €

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

À savoir

Les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables jusqu'à 100 000 € HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

La procédure dépend de la valeur estimée du marché et dutype d'acheteur public qui passe le marché :

  • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.

  • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon que le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Marché passé par une autorité centrale

Seuils de publicité des marchés passés par une autorité centrale

Montant HT

Publicité

40 000 €

Publicité non obligatoire

De 40 000 € à 89 999,99 €

Publicité libre ou adaptée

De 90 000 € à 142 999,99 €

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

À partir de 143 000 €

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

    Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur

    Seuils de publicité des marchés passés par un pourvoir adjudicateur

    Montant HT

    Publicité

    40 000 €

    Publicité non obligatoire

    De 40 000 € à 89 999,99 €

    Publicité libre ou adaptée

    De 90 000 € à 220 999,99 €

    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

    À partir de 221 000 €

    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

      Marché passé par une entité adjudicatrice

      Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice

      Montant HT

      Publicité

      40 000 €

      Publicité non obligatoire

      De 40 000 € à 89 999,99 €

      Publicité libre ou adaptée

      De 90 000 € à 442 999,99 €

      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

      À partir de 443 000 €

      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

        Quelle publicité pour les marchés de services ?

        Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

        La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction du type d'acheteur public qui passe le marché :

        • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions

        • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

        Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

        Les seuils sont différents selon que le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

        Marché passé par une autorité centrale

        Seuils de publicité des marchés passés par une une autorité centrale

        Montant HT

        Publicité

        < à 40 000 €

        Publicité non obligatoire

        De 40 000 € à 89 999,99 €

        Publicité libre ou adaptée

        De 90 000 € à 142 999,99 €

        Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

        À partir de 143 000 €

        Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

          Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur

          Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice

          Montant HT

          Publicité

          < à 40 000 €

          Publicité non obligatoire

          De 40 000 € à 89 999,99 €

          Publicité libre ou adaptée

          De 90 000 € à 220 999,99 €

          Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

          À partir de 221 000 €

          Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

            Marché passé par une entité adjudicatrice

            Seuils de publicité

            Montant HT

            Publicité

            40 000 €

            Publicité non obligatoire

            De 40 000 € à 89 999,99 €

            Publicité libre ou adaptée

            De 90 000 € à 442 999,99 €

            Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

            À partir de 443 000 €

            Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

              Attention

              Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.

              Références

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d'informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.

              En quoi consiste la publicité d'un avis de marché ?

              La publicité prend la forme d'un avis de marché public (également appelé avis d'appel public à la concurrence). C'est une annonce publiée par l'acheteur public pour informer les entreprises qu'il cherche un fournisseur ou un prestataire.

              L’avis de marché public récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur  : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

              À savoir

              Certains marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence. Il s'agit principalement des marchés dont le montant est inférieur à 40 000 €. Vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels) aux différentes procédures de marchés publics.

              Les avis de marché sont publiés sur différents supports qui dépendent de la procédure et du type de marché (travaux, fournitures, services).

              Il s'agit des supports suivants :

              • Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP (professionnels))

              • Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal (professionnels))

              • Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

              Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Par exemple, les avis de marchés publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal (professionnels)) ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP (professionnels)) concernent les marchés publics dont le montant est compris entre 90 000 € HT et les seuils européens.

              Quelle publicité pour les marché de travaux ?

              Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

              Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité de l'avis de marché dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.

              Seuils de publicité - Montants hors taxe

              Montant hors taxe

              Type de publicité

              40 000 €

              Pas de publicité obligatoire

              de 40 000 € à 99 999,99 €

              Publicité libre ou adaptée

              De 100 000 € à 5 537 999,99 €

              Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

              À partir de 5 538 000 €

              Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

              À savoir

              Les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables jusqu'à 100 000 € HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

              Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?

              Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

              La procédure dépend de la valeur estimée du marché et dutype d'acheteur public qui passe le marché :

              • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.

              • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

              Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

              Les seuils sont différents selon que le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

              Marché passé par une autorité centrale

              Seuils de publicité des marchés passés par une autorité centrale

              Montant HT

              Publicité

              40 000 €

              Publicité non obligatoire

              De 40 000 € à 89 999,99 €

              Publicité libre ou adaptée

              De 90 000 € à 142 999,99 €

              Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

              À partir de 143 000 €

              Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur

                Seuils de publicité des marchés passés par un pourvoir adjudicateur

                Montant HT

                Publicité

                40 000 €

                Publicité non obligatoire

                De 40 000 € à 89 999,99 €

                Publicité libre ou adaptée

                De 90 000 € à 220 999,99 €

                Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

                À partir de 221 000 €

                Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                  Marché passé par une entité adjudicatrice

                  Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice

                  Montant HT

                  Publicité

                  40 000 €

                  Publicité non obligatoire

                  De 40 000 € à 89 999,99 €

                  Publicité libre ou adaptée

                  De 90 000 € à 442 999,99 €

                  Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

                  À partir de 443 000 €

                  Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                    Quelle publicité pour les marchés de services ?

                    Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

                    La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction du type d'acheteur public qui passe le marché :

                    • Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions

                    • Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée (professionnels).

                    Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

                    Les seuils sont différents selon que le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

                    Marché passé par une autorité centrale

                    Seuils de publicité des marchés passés par une une autorité centrale

                    Montant HT

                    Publicité

                    < à 40 000 €

                    Publicité non obligatoire

                    De 40 000 € à 89 999,99 €

                    Publicité libre ou adaptée

                    De 90 000 € à 142 999,99 €

                    Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

                    À partir de 143 000 €

                    Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                      Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur

                      Seuils de publicité des marchés passés par une entité adjudicatrice

                      Montant HT

                      Publicité

                      < à 40 000 €

                      Publicité non obligatoire

                      De 40 000 € à 89 999,99 €

                      Publicité libre ou adaptée

                      De 90 000 € à 220 999,99 €

                      Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

                      À partir de 221 000 €

                      Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                        Marché passé par une entité adjudicatrice

                        Seuils de publicité

                        Montant HT

                        Publicité

                        40 000 €

                        Publicité non obligatoire

                        De 40 000 € à 89 999,99 €

                        Publicité libre ou adaptée

                        De 90 000 € à 442 999,99 €

                        Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal

                        À partir de 443 000 €

                        Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

                          Attention

                          Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.

                          Références

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h