Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports

  • Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (particuliers) (passeport, etc.) et vous n'avez pas pu embarquer

  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité

  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol

  • Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles, etc.)

À savoir

Relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)

  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

Sur internet

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par l'un des moyens suivants :

  • Virement (prévoyez un RIB)

  • Chèque

  • Crédit sur votre carte bancaire

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français

  • Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

    Par courrier

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.

    Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Le remboursement peut se faire par l'un des moyens suivants :

    • Virement (prévoyez un RIB)

    • Chèque

    • Crédit sur votre carte bancaire

    Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

    Où s'adresser ?

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d'ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références

    Services en ligne et formulaires
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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h