Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement d'une manifestation sportive de type course à pied ou marche sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

Une course à pied ou une marche qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

  • La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement

  • La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants

Attention

Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course cycliste sur la voie publique (particuliers).

    Chronométrée

    Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire

    L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.

    La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.

    Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

    Faire une déclaration

    La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    L'événement a lieu en France

    La manifestation se déroule dans une seule commune

    La déclaration doit se faire auprès du maire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.

      La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département

      La déclaration doit se faire auprès du préfet.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements

        La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus

          La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

              La manifestation est en provenance de l'étranger

              La manifestation se déroule dans un seul département en France

              La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements

                La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus

                  La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                      La façon de faire déclaration varie selon le département.

                      Cas général

                      La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

                      Alpes de Haute-Provence (04)

                      La démarche s'effectue en ligne :

                      Elle peut également s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                      Isère (38)

                      La démarche s'effectue en ligne.

                      Elle peut également s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                      Loire (42)

                      La démarche s'effectue en ligne.

                      Elle peut également s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                      Martinique (972)

                      La démarche s'effectue en ligne.

                      Elle peut également s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                      Yvelines (78)

                      La démarche s'effectue en ligne.

                      Elle peut également s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                      Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs

                      Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.

                      Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

                      À noter :

                      En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                      L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                      Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile

                      L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                      Plus de 100 participants

                      Faire une déclaration

                      La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

                      L'événement a lieu en France

                      La manifestation se déroule dans une seule commune

                      La déclaration doit se faire auprès du maire.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.

                        La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département

                        La déclaration doit se faire auprès du préfet.

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                          La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements

                          La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                            La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus

                            La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                                La manifestation est en provenance de l'étranger

                                La manifestation se déroule dans un seul département en France

                                La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.

                                Où s’adresser ?

                                Préfecture

                                  La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements

                                  La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus

                                    La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture

                                        Le mode de déclaration varie selon le département.

                                        Alpes de Haute-Provence (04)

                                        La démarche s'effectue en ligne.

                                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                        Isère (38)

                                        La démarche s'effectue en ligne.

                                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                        Loire (42)

                                        La démarche s'effectue en ligne.

                                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                        Martinique (972)

                                        La démarche s'effectue en ligne :

                                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire (particuliers).

                                        Yvelines (78)

                                        La démarche s'effectue en ligne.

                                        Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                        Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs

                                        En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                                        L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                                        Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile

                                        L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

                                      Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Références

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                                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h