Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat.

Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

  • La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

  • La reprise sans obligation d'achat : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels) suivants :

  • Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

  • Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont concernés ?

Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :

  • Équipements d'échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)

  • Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²

  • Lampes

  • Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)

  • Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)

  • Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)

  • Panneaux photovoltaïques

  • Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :

  • Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

  • Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires

  • Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

  • Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)

  • Les ampoules à filament

  • Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace

  • Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)

  • Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

  • Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

  • Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

À noter

Une liste complète des EEE concernés est disponible dans un avis publié sur Légifrance.

  • Les batteries (piles et accumulateurs)

  • Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre

Quels contenus et contenants des produits chimiques sont concernés ?

Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :

  • Produits pyrotechniques

  • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

  • Produits à base d'hydrocarbures

  • Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

  • Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

  • Produits d'entretien spéciaux ou de protection

  • Produits chimiques usuels

  • Solvants et diluants

  • Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

  • Engrais ménagers

  • Produits colorants et teintures pour textile

  • Encres, produits d'impression et photographiques

  • Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance.

  • Les , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

Quels éléments d'ameublement sont concernés ?

Les éléments d'ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :

  • Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

  • Meubles d'appoint

  • Meubles de chambres à coucher

  • Literie

  • Meubles de bureau

  • Meubles de cuisine

  • Meubles de salle de bains

  • Meubles de jardin

  • Sièges

  • Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

  • Produits rembourrés d'assise ou de couchage

  • Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

Les éléments d'ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :

  • Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

    • Conçues sur mesure

    • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

    • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

    • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

  • Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

  • Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

  • Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

  • Les 

  • Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

  • Les 

  • Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception

  • Les 

  • Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

  • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

  • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

  • Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise

Les seuils sont les suivants :

Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type

Produits concernés

Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat

Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Équipements électriques et électroniques

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits pyrotechniques et extincteurs

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Pneumatiques

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Surface de vente dédiée d'au moins 250 m², y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Éléments d'ameublement

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Cartouches de gaz combustible à usage unique

Surface de vente dédiée d'au moins 1  m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Jouets

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de sport et de loisir

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de bricolage et de jardin

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pas de reprise « 1 pour 1 »

Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Batteries (Piles et accumulateurs portables)

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Médicaments

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

  • Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison

  • Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Surface de vente

Reprise « 1 pour 1 » uniquement

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

  • De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)

  • Avant que la vente ne soit conclue

    Reprise sans obligation d'achat

    La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

    Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

    Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

    À savoir

    Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

        Livraison

        Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

        • Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)

        • Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement

        • Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :

          • Soit à l'adresse du distributeur

          • Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser

          • Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.

        Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.

        Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

          Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

          Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

          Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

          Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

          Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

          Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

          Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

          Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

          Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

          • De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur

          • De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés

          Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

          Références

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat.

          Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

          Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

          • La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

          Exemple

          Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

          En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

          • La reprise sans obligation d'achat : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

          Exemple

          En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

          Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

          Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

          Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels) suivants :

          • Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

          • Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

          Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont concernés ?

          Les équipements électriques et électroniques (EEE) inclus dans cette filière REP sont les suivants :

          • Équipements d'échange thermique : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)

          • Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm² : écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm²

          • Lampes

          • Gros EEE (exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.)

          • Petits EEE (exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.)

          • Petits équipements informatiques et de télécommunications (exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.)

          • Panneaux photovoltaïques

          • Cycles à pédalage assisté (vélos électriques) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et autres engins de déplacement personnel motorisés (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.).

          Les EEE qui sont exclus de cette filière REP sont les suivants :

          • Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus

          • Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires

          • Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site

          • Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)

          • Les ampoules à filament

          • Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace

          • Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)

          • Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel

          • Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises

          • Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut

          À noter

          Une liste complète des EEE concernés est disponible dans un avis publié sur Légifrance.

          • Les batteries (piles et accumulateurs)

          • Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre

          Quels contenus et contenants des produits chimiques sont concernés ?

          Les contenus et contenants des produits chimiques de cette filière REP sont les suivants :

          • Produits pyrotechniques

          • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

          • Produits à base d'hydrocarbures

          • Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

          • Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

          • Produits d'entretien spéciaux ou de protection

          • Produits chimiques usuels

          • Solvants et diluants

          • Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

          • Engrais ménagers

          • Produits colorants et teintures pour textile

          • Encres, produits d'impression et photographiques

          • Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz

          Des précisions sur ces produits sont indiquées dans un arrêté sur Légifrance.

          • Les , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

          Quels éléments d'ameublement sont concernés ?

          Les éléments d'ameublement inclus dans cette filière REP sont les suivants :

          • Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger

          • Meubles d'appoint

          • Meubles de chambres à coucher

          • Literie

          • Meubles de bureau

          • Meubles de cuisine

          • Meubles de salle de bains

          • Meubles de jardin

          • Sièges

          • Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

          • Produits rembourrés d'assise ou de couchage

          • Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.

          Les éléments d'ameublement exclus de cette filière REP sont les suivants :

          • Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :

            • Conçues sur mesure

            • Assemblées et installées par un agenceur professionnel

            • Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini

            • Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet

          • Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics

          • Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments

          • Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »

          • Les 

          • Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

          • Les 

          • Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception

          • Les 

          • Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

          Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

          Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

          • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

          • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

          • Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise

          Les seuils sont les suivants :

          Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type

          Produits concernés

          Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

          Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat

          Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

          Équipements électriques et électroniques

          Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

          Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

          Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

          Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs

          Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

          Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

          Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

          Produits pyrotechniques et extincteurs

          Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

          Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

          Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

          Pneumatiques

          Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

          Surface de vente dédiée d'au moins 250 m², y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur

          Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

          Éléments d'ameublement

          Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

          Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

          Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

          Cartouches de gaz combustible à usage unique

          Surface de vente dédiée d'au moins 1  m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

          Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

          Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

          Jouets

          Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

          Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

          Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

          Articles de sport et de loisir

          Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

          Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

          Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

          Articles de bricolage et de jardin

          Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

          Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

          Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

          Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

          Pas de reprise « 1 pour 1 »

          Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

          Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

          Batteries (Piles et accumulateurs portables)

          Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

          Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

          Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

          Médicaments

          Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

          Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur)

          Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

          Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest

          Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

          Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale)

          Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

          Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

          Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

          Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

          Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

          À noter

          Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

          Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

          Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

          • Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison

          • Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

          Surface de vente

          Reprise « 1 pour 1 » uniquement

          La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

          Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

          Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

          À savoir

          Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

          • De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)

          • Avant que la vente ne soit conclue

            Reprise sans obligation d'achat

            La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

            Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

            Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

            À savoir

            Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

                Livraison

                Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

                • Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)

                • Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement

                • Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :

                  • Soit à l'adresse du distributeur

                  • Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser

                  • Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.

                Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.

                Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

                  Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

                  Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

                  Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

                  Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

                  Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

                  Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

                  Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

                  Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

                  Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

                  • De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur

                  • De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés

                  Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

                  Références

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h