Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

Attention

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude (particuliers), qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).

Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :

  • Invalides capables d'exercer une activité rémunérée

  • Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

  • Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F672 (particuliers) (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).

La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :

Vous dépendez de la CPAM

Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise

C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

    Vous résidez dans un autre département

    C'est la CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

        Vous dépendez de la MSA

        C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

          À noter

          La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

          Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

          Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

          Attention

          La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude (particuliers), qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

          Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).

          Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :

          • Invalides capables d'exercer une activité rémunérée

          • Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

          • Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

          La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

          Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F672 (particuliers) (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).

          La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :

          Vous dépendez de la CPAM

          Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise

          C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

            Vous résidez dans un autre département

            C'est la CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

                Vous dépendez de la MSA

                C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

                  À noter

                  La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations (particuliers).

                  Où s'adresser ?

                  Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                  Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

                  Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

                  Attention

                  La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude (particuliers), qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

                  Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).

                  Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :

                  • Invalides capables d'exercer une activité rémunérée

                  • Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

                  • Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

                  La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

                  Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F672 (particuliers) (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).

                  La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :

                  Vous dépendez de la CPAM

                  Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise

                  C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

                    Vous résidez dans un autre département

                    C'est la CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

                        Vous dépendez de la MSA

                        C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

                          À noter

                          La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations (particuliers).

                          Où s'adresser ?

                          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                          Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime général

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime général

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Si vous dépendez du régime agricole

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h