Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

  • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

  • Certaines pathologies inhabituelles

  • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

  • Certains appareillages médicaux

  • Certains examens et analyses de laboratoire

  • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier. (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F35876 (particuliers)

Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

Cas général

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

  • De votre CPAM si vous dépendez du régime général

  • De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

  • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

  • Transporteur sanitaire

  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

  • Prestataire d'appareillage médicaux.

    Médicaments contre le cholestérol

    Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

      Actes de masso-kinésithérapie

      Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

      C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

        En cas d'urgence

        Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

        Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention «  Acte d'urgence  ».

          Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

          L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

          À savoir

          Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

          En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

          Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

          Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

          • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

          • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

          • Certaines pathologies inhabituelles

          • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

          • Certains appareillages médicaux

          • Certains examens et analyses de laboratoire

          • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier. (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F35876 (particuliers)

          Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

          En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

          Cas général

          En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

          Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

          Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

          • De votre CPAM si vous dépendez du régime général

          • De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

          Où s’adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Où s’adresser ?

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

          • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

          • Transporteur sanitaire

          • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

          • Prestataire d'appareillage médicaux.

            Médicaments contre le cholestérol

            Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

              Actes de masso-kinésithérapie

              Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

              C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

                En cas d'urgence

                Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

                Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention «  Acte d'urgence  ».

                  Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

                  L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

                  À savoir

                  Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

                  En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d'abord remplir une demande pour certains actes. C'est à vous ensuite de compléter et d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

                  Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

                  Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :

                  • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11e séance)

                  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

                  • Certaines pathologies inhabituelles

                  • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

                  • Certains appareillages médicaux

                  • Certains examens et analyses de laboratoire

                  • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier. (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F35876 (particuliers)

                  Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

                  En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.

                  Cas général

                  En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

                  Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

                  Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :

                  • De votre CPAM si vous dépendez du régime général

                  • De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

                  • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

                  • Transporteur sanitaire

                  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

                  • Prestataire d'appareillage médicaux.

                    Médicaments contre le cholestérol

                    Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.

                      Actes de masso-kinésithérapie

                      Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.

                      C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

                        En cas d'urgence

                        Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.

                        Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention «  Acte d'urgence  ».

                          Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

                          L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

                          À savoir

                          Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).

                          En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

                          Où s'adresser ?

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Si vous dépendez du régime général

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Si vous dépendez du régime agricole

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h