Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Salarié du secteur privé

Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

  • Salarié du secteur privé

  • Agent non titulaire du secteur public

  • Assistant maternel

  • Travailleur ou vendeur à domicile

  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

  • Journaliste professionnel pigiste

  • Artiste du spectacle et mannequin

  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

  • Personne ayant souscrit un service civique

  • Employé d'hôtel, café, restaurant.

À noter

Les artistes-auteurs (professionnels) (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    Fonctionnaire

    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

    https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

      Activité agricole

      Vous êtes rattaché au régime agricole.

      Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

      Attention

      Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.

      https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

      En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

        Indépendant

        La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

        La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

        Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

        Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

        • Artisans et commerçants

        • Micro-entrepreneurs

        • Professionnels libéraux

        • Entrepreneurs individuels

        • Gérants et associés de SNC et EURL

        • Gérants majoritaires de SARL.

        À savoir

        Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

        https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

        En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

          Militaire

          Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

          Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

          Où s’adresser ?

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

          régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

          Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

          +33 (0)4 94 16 36 00

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

          Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

          + 33 (0)4 94 16 96 20

          Par messagerie

          Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

          Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

          247 avenue Jacques Cartier

          83090 TOULON CEDEX 9

          FRANCE

          Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

          Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

          247 avenue Jacques Cartier

          83090 TOULON CEDEX 9

          FRANCE

          https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

          En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

            Activités ambulantes

            Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

            • Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

            • Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

            • Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

            (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)

            En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

              Statuts particuliers

              Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :

              Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise

              Domaine d'activité ou entreprise

              Organisme compétent en matière d'assurance maladie

              Marin

              L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)

              Personnel des mines

              Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

              Personnel de la SNCF

              Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)

              Personnel de la RATP

              Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP

              Personnel d'EDF/GDF

              Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)

              À noter

              Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.

              En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

              En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                Autre situation

                Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général (particuliers) sur critère de résidence.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                  régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                  Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                  +33 (0)4 94 16 36 00

                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                  Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

                  + 33 (0)4 94 16 96 20

                  Par messagerie

                  Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

                  Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                  247 avenue Jacques Cartier

                  83090 TOULON CEDEX 9

                  FRANCE

                  Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                  Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                  247 avenue Jacques Cartier

                  83090 TOULON CEDEX 9

                  FRANCE

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

                  À noter

                  Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                  Salarié du secteur privé

                  Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

                  Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

                  Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

                  • Salarié du secteur privé

                  • Agent non titulaire du secteur public

                  • Assistant maternel

                  • Travailleur ou vendeur à domicile

                  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

                  • Journaliste professionnel pigiste

                  • Artiste du spectacle et mannequin

                  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

                  • Personne ayant souscrit un service civique

                  • Employé d'hôtel, café, restaurant.

                  À noter

                  Les artistes-auteurs (professionnels) (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

                  https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                  En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                  Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                  Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                    Fonctionnaire

                    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

                    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

                    https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                    En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                      Activité agricole

                      Vous êtes rattaché au régime agricole.

                      Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

                      Attention

                      Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.

                      https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                      En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                        Indépendant

                        La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

                        La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

                        Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

                        Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

                        • Artisans et commerçants

                        • Micro-entrepreneurs

                        • Professionnels libéraux

                        • Entrepreneurs individuels

                        • Gérants et associés de SNC et EURL

                        • Gérants majoritaires de SARL.

                        À savoir

                        Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

                        https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                        En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                          Militaire

                          Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

                          Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

                          Où s’adresser ?

                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                          régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                          Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                          +33 (0)4 94 16 36 00

                          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                          Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

                          + 33 (0)4 94 16 96 20

                          Par messagerie

                          Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

                          Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                          247 avenue Jacques Cartier

                          83090 TOULON CEDEX 9

                          FRANCE

                          Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                          Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                          247 avenue Jacques Cartier

                          83090 TOULON CEDEX 9

                          FRANCE

                          https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                          En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                            Activités ambulantes

                            Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

                            • Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

                            • Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

                            • Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

                            (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)

                            En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                              Statuts particuliers

                              Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :

                              Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise

                              Domaine d'activité ou entreprise

                              Organisme compétent en matière d'assurance maladie

                              Marin

                              L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)

                              Personnel des mines

                              Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

                              Personnel de la SNCF

                              Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)

                              Personnel de la RATP

                              Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP

                              Personnel d'EDF/GDF

                              Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)

                              À noter

                              Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.

                              En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                              En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                Autre situation

                                Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général (particuliers) sur critère de résidence.

                                  Où s'adresser ?

                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                  régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                  Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                  +33 (0)4 94 16 36 00

                                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                  Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

                                  + 33 (0)4 94 16 96 20

                                  Par messagerie

                                  Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

                                  Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                  247 avenue Jacques Cartier

                                  83090 TOULON CEDEX 9

                                  FRANCE

                                  Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                  Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                  247 avenue Jacques Cartier

                                  83090 TOULON CEDEX 9

                                  FRANCE

                                  Pour en savoir plus

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

                                  À noter

                                  Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                                  Salarié du secteur privé

                                  Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

                                  Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

                                  Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

                                  • Salarié du secteur privé

                                  • Agent non titulaire du secteur public

                                  • Assistant maternel

                                  • Travailleur ou vendeur à domicile

                                  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

                                  • Journaliste professionnel pigiste

                                  • Artiste du spectacle et mannequin

                                  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

                                  • Personne ayant souscrit un service civique

                                  • Employé d'hôtel, café, restaurant.

                                  À noter

                                  Les artistes-auteurs (professionnels) (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

                                  https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                  En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                  Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                  Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                    Fonctionnaire

                                    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

                                    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

                                    https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                    En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                      Activité agricole

                                      Vous êtes rattaché au régime agricole.

                                      Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

                                      Attention

                                      Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.

                                      https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                      En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                        Indépendant

                                        La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

                                        La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

                                        Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

                                        Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

                                        • Artisans et commerçants

                                        • Micro-entrepreneurs

                                        • Professionnels libéraux

                                        • Entrepreneurs individuels

                                        • Gérants et associés de SNC et EURL

                                        • Gérants majoritaires de SARL.

                                        À savoir

                                        Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

                                        https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                        En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                          Militaire

                                          Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

                                          Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

                                          Où s’adresser ?

                                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                          régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                          Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                          +33 (0)4 94 16 36 00

                                          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                          Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

                                          + 33 (0)4 94 16 96 20

                                          Par messagerie

                                          Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

                                          Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

                                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                          247 avenue Jacques Cartier

                                          83090 TOULON CEDEX 9

                                          FRANCE

                                          Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

                                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                          Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                          247 avenue Jacques Cartier

                                          83090 TOULON CEDEX 9

                                          FRANCE

                                          https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                          En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                            Activités ambulantes

                                            Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

                                            • Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

                                            • Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

                                            • Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

                                            (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1&xml=F674 (particuliers)

                                            En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                              Statuts particuliers

                                              Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :

                                              Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise

                                              Domaine d'activité ou entreprise

                                              Organisme compétent en matière d'assurance maladie

                                              Marin

                                              L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)

                                              Personnel des mines

                                              Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

                                              Personnel de la SNCF

                                              Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)

                                              Personnel de la RATP

                                              Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP

                                              Personnel d'EDF/GDF

                                              Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)

                                              À noter

                                              Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.

                                              En cas de changement de situation professionnelle (particuliers) (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                              En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

                                              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

                                                Autre situation

                                                Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général (particuliers) sur critère de résidence.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                                  régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                                  Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                                  +33 (0)4 94 16 36 00

                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                                  Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

                                                  + 33 (0)4 94 16 96 20

                                                  Par messagerie

                                                  Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

                                                  Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

                                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                  247 avenue Jacques Cartier

                                                  83090 TOULON CEDEX 9

                                                  FRANCE

                                                  Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

                                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                  Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                                  247 avenue Jacques Cartier

                                                  83090 TOULON CEDEX 9

                                                  FRANCE

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h