Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
Une est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans lessites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) (professionnels) l'y autorise.
La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseignes peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.
La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon.
La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie.
La préenseigne ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Préenseignes supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Formulaire - Cerfa n°14799*01
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité - Formulaire - Cerfa n°14798
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire - Téléservice
Nom ou raison sociale, profession et adresse du locataire
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales. Cela concerne les entreprises consacrant leur activité principale à la fabrication ou à la vente de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).
Activités culturelles (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique, à titre temporaire.
Respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum
Être implantée au sol en dehors des agglomérations sans être implantée à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à 10 km lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.
Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : 2 préenseignes par entreprise locale
Activités culturelles : 2 préenseignes par établissement culturel
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite : 4 préenseignes par monument. Soulignons que 2 de ces préenseignes peuvent être installées à moins de 100 mètres de ce monument ou dans sa zone de protection.
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois
Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans lessites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux préenseignes temporaires si leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur et que leur nombre est limité à 4 par opération ou manifestation.
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) (professionnels) l'y autorise.
Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Préenseignes supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...)
Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Formulaire - Cerfa n°14799*01
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne temporaire
Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Cas général
Préenseigne : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce que c'est ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
À noter
Toute préenseigne doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. L'omission de ces informations est puni de 7 500 € d'amende.
Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?
La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Lieux autorisés pour installer la préenseigne
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
En agglomération
À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est autorisée.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N31344N319F642F1988F19450F17665N31344&xml=F24478 (professionnels)
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :
S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) (professionnels) de la commune peut déroger à certaines de ces interdictions.
À noter
Une préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.
Hors agglomération
En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
À noter
Il est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations.
Format et densité de la préenseigne
L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.
Emplacement et dimensions
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.
Préenseigne non lumineuse sur un mur ou une clôture
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale | Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) | 4,70 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol | 0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 7,5m au dessus du niveau du sol | |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
À noter
Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.
La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
À noter
Lorsque des préenseignes sont apposées sur un véhicule servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.
Préenseigne non lumineuse posée ou scellée au sol
Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 10,5 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | ||
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels | 50 m2 | 10 m au dessus du niveau du sol |
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
À noter
La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.
Une préenseigne non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
À noter
Lorsque des préenseignes sont apposées sur un véhicule servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule.
Préenseigne lumineuse
Une préenseigne lumineuse est une préenseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent respecter les règles de la préenseigne non lumineuse. Il s'agit des affiches éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Lieu d'installation | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants | 8 m2 | 6 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de plus de 10 000 habitants | ||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | ||
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises | 50 m2 | 10 m au dessus du niveau du sol |
La préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.
À noter
La préenseigne lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne (professionnels).
Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes :
De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
Préenseigne numérique
La préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
La surface et la hauteur maximales de la préenseigne numérique varient en fonction de sa consommation électrique.
Consommation électrique | Surface maximale | Hauteur maximale |
|---|---|---|
Faible | 8 m2 | 6 m au-dessus du niveau du sol |
Élevée | 2,1 m2 | 3 m au-dessus du niveau du sol |
Par exception, la surface maximale est fixée à 50 m² et la hauteur à 10 m au dessus du niveau du sol, dans les endroits suivants :
La préenseigne numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
À noter
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
À noter
Pour calculer la surface des préenseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la pré-enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
Densité publicitaire
La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
Unité foncière inférieure ou égale à 80 m
L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.
Par exception, il est possible d'installer :
Unité foncière supérieure à 80 m
L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) (professionnels) de la commune peut prévoir une réglementation plus restrictive.
À savoir
La règle de densité ne s'applique pas aux préenseignes apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...).
Déclaration préalable à l'installation de la préenseigne
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Attention
L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire n°14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La déclaration comporte les éléments suivants :
Domaine public
La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation préalable à l'installation de la préenseigne
L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.
À noter
Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.
Préenseigne nécessitant une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n°14798, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Domaine public
La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :
Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires :
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La demande d'autorisation peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la préenseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Autorisation écrite du propriétaire
Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.
Location d'un emplacement publicitaire
Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement. Par exemple, une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.
Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'1 an. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la reproduction de l'article L581-25 du Code de l'environnement.
Entretien de l'emplacement et paiement des loyers
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
À noter
Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.
Déclaration annuelle par le locataire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
Préenseigne dérogatoire
Préenseigne dérogatoire : de quoi s'agit-il ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.
La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants :
Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum.
À noter
Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie.
Emplacement et dimension de la préenseigne
Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes :
Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).
À savoir
Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne dérogatoire doit être installée avec l’autorisation écrite du propriétaire.
Nombre maximal de préenseignes
Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.
Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :
Préenseigne temporaire
Préenseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.
La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :
La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Lieux autorisés pour installer la préenseigne
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
En agglomération
À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est autorisée.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N31344N319F642F1988F19450F17665N31344&xml=F24478 (professionnels)
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :
Par ailleurs, une préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.
Hors agglomération
En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.
Par exception, l'installation d'une préenseigne est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
L'implantation au sol de préenseignes temporaires est également autorisée hors agglomération à condition que leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.
À savoir
Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne temporaire doit être installée avec l’autorisation écrite du propriétaire.
Déclaration préalable à l'installation
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Pièces à fournir pour la déclaration
La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n°14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Propriété privée
La déclaration comporte les éléments suivants :
Domaine public
La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter
La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.
Envoi de la déclaration
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.
La déclaration préalable peut être réalisée de l'une des manières suivantes :
Où s’adresser ?
Attention
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) (professionnels). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Voir aussi...
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels (professionnels)
- Publicité extérieure : règles d'installation (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Voir aussi...
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels (professionnels)
- Publicité extérieure : règles d'installation (professionnels)
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
Références
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Préenseignes (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Préenseignes (partie réglementaire)
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Préenseignes dérogatoires
Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Préenseignes temporaires
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Préenseignes sur la voie publique
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h