Travaux
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le bâtonnier à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
À savoir
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Qui peut demander un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Garde à vue (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)
Comparution à délai différé (particuliers)
Information judiciaire (particuliers) devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen (particuliers) ou le témoin assisté (particuliers))
Devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers)
Devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le juge pour enfants (particuliers) en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Pour une personne mineure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Assistance éducative (particuliers)
Demande de tutelle (particuliers) devant le juge des tutelles mineurs
Audition demandée par le mineur (particuliers) dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).
Pour une personne majeure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Retrait de l'autorité parentale (particuliers)
Délégation en matière d'assistance éducative (particuliers)
Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur (particuliers) par le juge des tutelles
Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques (particuliers).
Autres procédures
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile (particuliers)
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (particuliers) (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)/
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.
Pour une personne mineure
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue (particuliers) doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si l'enfant mineur est mis en examen (particuliers) ou entendu en tant que témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si vous êtes mis en examen (particuliers) ou entendu en qualité de témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
Vous devez payer votre avocat commis d'office.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires (particuliers).
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N31344N319F642F1988F19450F17665N31344&xml=F18074 (particuliers), l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires (particuliers).
Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue (particuliers), retenue (particuliers) d'un mineur, rétention (particuliers), confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers), Comparution à délai différé (particuliers)
Présentation devant un juge d'instruction (particuliers)
Placement ou maintien en détention provisoire (particuliers)
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises (particuliers) (ou la cour criminelle),
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants (particuliers) en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative (particuliers) devant le juge pour enfants en matière pénale
Ordonnance de protection (particuliers)
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers (particuliers)
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté (particuliers)
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier (particuliers).
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Affaire pénale (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré avec l'aide juridictionnelle
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Désignation pour un mineur en garde à vue
Code civil : articles 388 à 388-2
Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Article 338-1 : audition du mineur
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Article L743-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Article L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code des douanes : articles 323 à 323-10
Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le bâtonnier à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
À savoir
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Qui peut demander un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Garde à vue (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)
Comparution à délai différé (particuliers)
Information judiciaire (particuliers) devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen (particuliers) ou le témoin assisté (particuliers))
Devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers)
Devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le juge pour enfants (particuliers) en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Pour une personne mineure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Assistance éducative (particuliers)
Demande de tutelle (particuliers) devant le juge des tutelles mineurs
Audition demandée par le mineur (particuliers) dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).
Pour une personne majeure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Retrait de l'autorité parentale (particuliers)
Délégation en matière d'assistance éducative (particuliers)
Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur (particuliers) par le juge des tutelles
Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques (particuliers).
Autres procédures
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile (particuliers)
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (particuliers) (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)/
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.
Pour une personne mineure
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue (particuliers) doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si l'enfant mineur est mis en examen (particuliers) ou entendu en tant que témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si vous êtes mis en examen (particuliers) ou entendu en qualité de témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
Vous devez payer votre avocat commis d'office.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires (particuliers).
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N31344N319F642F1988F19450F17665N31344&xml=F18074 (particuliers), l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires (particuliers).
Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue (particuliers), retenue (particuliers) d'un mineur, rétention (particuliers), confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers), Comparution à délai différé (particuliers)
Présentation devant un juge d'instruction (particuliers)
Placement ou maintien en détention provisoire (particuliers)
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises (particuliers) (ou la cour criminelle),
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants (particuliers) en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative (particuliers) devant le juge pour enfants en matière pénale
Ordonnance de protection (particuliers)
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers (particuliers)
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté (particuliers)
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier (particuliers).
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Affaire pénale (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré avec l'aide juridictionnelle
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Désignation pour un mineur en garde à vue
Code civil : articles 388 à 388-2
Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Article 338-1 : audition du mineur
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Article L743-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Article L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code des douanes : articles 323 à 323-10
Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le bâtonnier à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
À savoir
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Qui peut demander un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Garde à vue (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)
Comparution à délai différé (particuliers)
Information judiciaire (particuliers) devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen (particuliers) ou le témoin assisté (particuliers))
Devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers)
Devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le juge pour enfants (particuliers) en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Pour une personne mineure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Assistance éducative (particuliers)
Demande de tutelle (particuliers) devant le juge des tutelles mineurs
Audition demandée par le mineur (particuliers) dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).
Pour une personne majeure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Retrait de l'autorité parentale (particuliers)
Délégation en matière d'assistance éducative (particuliers)
Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur (particuliers) par le juge des tutelles
Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques (particuliers).
Autres procédures
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile (particuliers)
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (particuliers) (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)/
Quand et comment demander un avocat commis d'office ?
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.
Pour une personne mineure
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue (particuliers) doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si l'enfant mineur est mis en examen (particuliers) ou entendu en tant que témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue (particuliers), l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction (particuliers), si vous êtes mis en examen (particuliers) ou entendu en qualité de témoin assisté (particuliers), vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?
Vous devez payer votre avocat commis d'office.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires (particuliers).
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N31344N319F642F1988F19450F17665N31344&xml=F18074 (particuliers), l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires (particuliers).
Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue (particuliers), retenue (particuliers) d'un mineur, rétention (particuliers), confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers), Comparution à délai différé (particuliers)
Présentation devant un juge d'instruction (particuliers)
Placement ou maintien en détention provisoire (particuliers)
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises (particuliers) (ou la cour criminelle),
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants (particuliers) en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative (particuliers) devant le juge pour enfants en matière pénale
Ordonnance de protection (particuliers)
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers (particuliers)
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté (particuliers)
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier (particuliers).
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Affaire pénale (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré avec l'aide juridictionnelle
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Désignation pour un mineur en garde à vue
Code civil : articles 388 à 388-2
Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Article 338-1 : audition du mineur
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Article L743-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Article L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code des douanes : articles 323 à 323-10
Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h