Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Procureur de la République
Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
- Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Modèle de document
- Tribunal digital - Formulaire
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève
Gestion de l'entreprise
Vérification des créances
Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
Licenciements des salariés et paiement des salaires
Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))
Dans un support d'annonces légales (professionnels)
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)
de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.
Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.
Au RCS pour une activité commerciale et au RNE
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))
Dans un support d'annonces légales (professionnels)
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Dirigeant
Créancier (Urssaf par exemple)
Ministère public (sur requête)
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.
Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.
Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.
Frais de greffe
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt des paiements
Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)
Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.
Fin des contrats de travail
Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.
Faciliter la réorganisation de l'entreprise
Permettre la poursuite de l'activité économique
Maintenir l'emploi
Apurement du passif
Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
Maintenir l'emploi
Apurement du passif
Fermer l'entreprise
Rembourser les créanciers
Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)
Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.
Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée
Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)
Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.
Liquidation judiciaire si le redressement est impossible
Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)
Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.
L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple).
Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.
Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
- Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Modèle de document
- Tribunal digital - Formulaire
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements (professionnels)
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse, etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins de 1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève
De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
Aux enchères publiques
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)
Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)
de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.
de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.
Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.
Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.
L'entreprise emploie plus d'un salarié
Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €
Au RCS pour une activité commerciale et au RNE
Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr (professionnels))
Dans un support d'annonces légales (Shal) (professionnels)
Liquidation judiciaire
Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation (professionnels) en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :
À noter
La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée (professionnels).
Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.
Comment procéder à la liquidation judiciaire ?
Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.
Activité commerciale et/ou artisanale
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Où s’adresser ?
Activité libérale
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde (professionnels) ou de redressement judiciaire (professionnels).
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :
À noter
Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.
Désignation d'un représentant des salariés
S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) (professionnels) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Publicité du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
À savoir
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances (professionnels) au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.
Arrêt immédiat de l'activité de la société
L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.
Principe : arrêt de l'activité
En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.
Maintien de l'activité
Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.
Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.
À savoir
La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours.
Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.
Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.
Rupture des contrats de travail
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique (professionnels)et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) (professionnels) s'il existe.
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels) est établi.
Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.
La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.
Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.
Effets pour les créanciers
Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.
Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée (professionnels).
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :
À savoir
La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux (particuliers) et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.
Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.
Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.
À noter
En cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale (professionnels), faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.
Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?
Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
Caractère obligatoire de la procédure | Non | Oui | Oui |
Initiative de la procédure | Uniquement le dirigeant | Une des personnes suivantes : | Une des personnes suivantes : |
Situation de l'entreprise | Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables » | Dans les 45 jours de la cessation des paiements | Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements |
Organes de la procédure nommés par le tribunal | |||
Durée de la période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Pas de période d'observation |
Coût | Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. | ||
Conséquences du jugement d'ouverture | |||
Objectifs | |||
Fin de la période d'observation | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : | La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : | À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : |
Attention
La procédure de traitement de sortie de crise (professionnels), la procédure de sauvegarde accélérée (professionnels) et la liquidation judiciaire simplifiée (professionnels) ne sont pas traitées dans ce tableau.
Liquidation judiciaire simplifiée
À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
Une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.
Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société en fonction de l'activité exercée :
Activité commerciale ou artisanale
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
Où s’adresser ?
Activité libérale
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Où s’adresser ?
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
1. Vérification des créances
En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.
Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).
2. Vente des biens
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.
Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes :
3. Règlement des créanciers
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.
Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.
L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.
L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.
Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.
Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?
Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant, ses salariés et créanciers.
Arrêt immédiat de l'activité de la société
En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société.
Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :
Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.
Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.
À savoir
La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide les contrats qui peuvent être poursuivis.
Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.
Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.
Rupture des contrats de travail
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique. (professionnels)
Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l'AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels).
Effets pour les créanciers
Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.
Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société
Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :
Déclarer sa créance
Tous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur.
À savoir
Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée (professionnels).
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux (particuliers) et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir.
Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.
Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :
Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité.
À noter
En cas de fraude fiscale (professionnels), de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.
Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Dissolution de la société
Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.
Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :
Voir aussi...
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Pour en savoir plus
Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Banque de France
Voir aussi...
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Régime de garantie des salaires (AGS) (professionnels)
Références
Code de commerce : article L641-1
Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
Code de commerce : article L641-4
Rôle du liquidateur
Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3
Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L643-9 à L643-13
Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h