Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
En cas de difficultés à régler une dette fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique auquel les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. La démarche est confidentielle.
Qui peut saisir la CCSF ?
La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise (société ou entreprise individuelle) qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Elle peut également être saisie par un de ses membres ou par un dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
L'entreprise qui souhaite faire appel à la CCSF doit être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle doit également être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.
Pourquoi saisir le CCSF ?
L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf (professionnels) et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle (professionnels) ou société (professionnels)) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de combiner les 2 demandes de délais de paiement en une seule.
De plus, la saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce.
Comment saisir la CCSF ?
Les règles pour saisir la CCSF varient en fonction de la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE)ou autres cas :
Très petite entreprise
L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.
Elle doit compléter le dossier suivant :
Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :
Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours
État actuel de la trésorerie de l'entreprise
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Où s’adresser ?
- Dossier de saisine de la CCSF par les TPE - Formulaire
Autres entreprises
L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine. Le dossier varie en fonction de la taille de l'entreprise.
Il doit joindre à sa demande les documents suivants :
État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite)
État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Où s’adresser ?
La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.
Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. Il est adopté si la décision est prise à l'unanimité des membres de la commission.
La commission notifie l'entreprise de sa décision par écrit.
Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est rejetée.
À savoir
L'accord du plan de règlement entraine la suspension des poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.
Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?
Une fois que le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales a été accordé ? l'entreprise doit effectuer un règlement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci est ensuite chargée de répartir l'argent entre les différents créanciers (DGFIP, Urssaf...).
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Lorsque la CCSF accorde un plan de règlement, l'entreprise doit respecter certaines obligations pour continuer à en bénéficier.
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
Elle ne doit pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
Elle ne doit pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.
Elle ne doit pas avoir de ouverte à son encontre.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.
À savoir
En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.
Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.
La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.
Lorsque le plan de règlement est arrêté, les poursuites reprennent.
Pour en savoir plus
Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières
Ministère chargé des finances
Références
Code de commerce : article D626-14
Demandes de remise de dette à la CCSF
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h