Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Hébergements concernés
Les hébergements taxés sont :
Chambre d'hôtes
Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
Hôtel de tourisme
Meublé de tourisme
Palace
Port de plaisance
Résidence de tourisme
Village de vacances
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant.
Critères de la taxe au réel ou au forfait
C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.
Taxe au réel | Taxe au forfait | |
|---|---|---|
Redevables | Personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchand | Logeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage |
Mode de calcul | Au nombre de nuitées effectuées | Indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Taxe assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10 % et 50 %. L'abattement est fonction de la durée d'ouverture de l'établissement |
Exonération | Personne âgée de moins de 18 ans Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal | |
Mention sur la facture remise au client | Obligatoire Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre) | Non obligatoire Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire comprise |
TVA | Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client | Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente |
Tarifs
Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'EPCI.
Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.
Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.
Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Les tarifs de la taxe de séjour actualisés pour 2024 par type d'hébergement touristique par classement sont disponibles sur notre page dédiée aux loueurs et aux hébergeurs touristiques : Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? (professionnels).
Attention
La taxe additionnelle en Île-de-France en 2024 passe à 200 %. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre actualité : Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France pour 2024
Le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou chez l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).
Déclaration et paiement
Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :
pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI
pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.
Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment Paris (professionnels).)
En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.
Attention
la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (chambre d'hôte (particuliers), meublé de tourisme (particuliers)). Sauf pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour accomplir la démarche ou s'informer (sauf à Paris)
Paris - Cellule taxe de séjour
Pour accomplir la démarche ou s'informer (uniquement à Paris)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Pour la taxe de séjour au réel et au forfait
Code général des collectivités territoriales : article L3333-1
Pour la taxe additionnelle départementale
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Déclaration d'un meublé de tourisme
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à D2333-82-6
Articles R2333-43 à R2333-57
Bofip n°BOI-TVA-BASE-10-10-20 sur la base d'imposition de la TVA
Voir le point 240 pour la TVA
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h