Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de transport de marchandises comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
Quels sont les véhicules concernés ?
Selon le type de véhicule
La taxe s’applique uniquement aux véhicules poids lourd de transport de marchandises, ce qui suppose certaines caractéristiques physiques (catégorie européenne et masse en charge maximale techniquement admissible).
La taxe s’applique ainsi aux véhicules suivants :
Véhicules de catégorie N2 et de catégorie N3 dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes (camions porteurs)
Ensembles de véhicules composés d'un camion tracteur N2 ou N3 et d'une ou plusieurs semi-remorque de la catégorie O, dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes
Remorques de la catégorie O4 d’une masse en charge maximale techniquement admissible d’au moins 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule de catégorie N2 ou N3, ou un ensemble de ces véhicules
Autres véhicules ou ensembles de véhicules qui seraient utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues.
Attention
Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique. À cet égard, la masse en charge techniquement admissible prise en compte est celle de l’ensemble. Le nombre d’essieux est celui de la semi-remorque qui en a le plus grand nombre. Le système de suspension est celui du véhicule tracteur. L’entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur.
En revanche, les remorques de la catégorie O4, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants des véhicules qui les tractent et font donc l’objet d’une taxation distincte de ces derniers.
Selon l'utilisation du véhicule
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être autorisé à circuler en France, ce qui suppose un certificat d’immatriculation (CI) valide. Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe : les véhicules dispensés de CI, autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction ou leur réparation, disposant d’un CI « provisoire «WW », « W garage » ou avec la mention « véhicule de démonstration »
Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
Circuler en France métropolitaine
Ainsi, les véhicules circulant dans un département d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte) ne sont pas soumis à la taxe.
Quels sont les véhicules exonérés ?
Véhicules d'un type particulier
Il s'agit des véhicules suivants :
Véhicules historiques et de collection
Véhicules sur lesquels sont installés à demeure certains équipements de travaux publics et industriels et qui sont utilisés exclusivement pour le transport desdits équipements : engins de forages mobiles, pompes, bétonnières (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton), engins de levage et de manutention, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes générateurs mobiles.
Véhicules affectés à certaines activités d'intérêt général
Il s'agit des véhicules utilisés pour les activités suivantes :
Défense nationale
Protection civile
Services de lutte contre les incendies et autre services d’urgence
Forces de police, de gendarmerie et de la douane
Entretien des voies de circulation.
Véhicules affectés à certaines activités économiques
Il s'agit des véhicules utilisés pour les activités économiques suivantes :
Transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises
Activité des cirques (transport des marchandises des cirques, restauration et logement des personnels de cirque)
Activité des forains (transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines)
Activités des centres équestres
Transports nécessaires à une activité agricole ou forestière par un exploitant agricole ou forestier, une coopérative agréée, une Cuma ou une entreprise de travaux agricoles (ETA), au départ ou à destination de l’exploitation. L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière. Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
Véhicules immatriculés dans certains États
Sont exemptés de taxe, les véhicules circulant en France qui sont immatriculés :
dans un État de l'Union européenne
ou dans un État tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque.
En savoir plus sur les États tiers à l'UE avec lesquels la France a conclu un accord d’exonération réciproque
Les États tiers à l'UE avec lesquels la France a conclu un accord d’exonération réciproque sont les suivants :
Albanie
Algérie
Andorre
Biélorussie
Bosnie
Kazakhstan
Macédoine
Maroc
Moldavie
Monténégro
Russie
Serbie
Suisse
Tunisie
Turquie.
Ainsi, les véhicules immatriculés à Monaco ou au Royaume-Uni ne sont pas exemptés.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
L'entreprise doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
L'entreprise est propriétaire du véhicule.
L'entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de crédit-bail.
L'entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de location de 2 ans ou plus.
L'entreprise est sous-locataire du véhicules avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus.
L'entreprise prend en charge des frais professionnels pour la location ou l’achat du véhicule.
Attention
La taxe doit être payée même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.
Quel est le montant de la taxe ?
Tarif normal
Le tarif de la taxe varie selon les paramètres suivants :
Type de véhicule (véhicule à moteur isolé, ensemble ou remorque)
Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, exprimée en tonnes
Nombre d'essieux
Type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC) figure en rubrique F2 de la carte grise (certificat d'immatriculation).
La masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (anciennement PTRA) composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers, figure en rubrique F3 de la carte grise.
Attention
Le nombre d’essieux à prendre en compte pour les ensembles qui comportent plusieurs semi-remorques est celui de celle qui en a le plus.
Type de véhicule | Masse en charge maximale techniquement admissible(en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Pour calculer le montant de la taxe sur la base de ces tarifs annuels, il est possible d'utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Tarif "rail-route"
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon les paramètres suivants :
Type de véhicule (véhicule à moteur isolé, ensemble ou remorque)
Masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule, exprimée en tonnes
Nombre d'essieux
Type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
La masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule (anciennement PTAC) figure en rubrique F2 de la carte grise (certificat d'immatriculation).
La masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble (anciennement PTRA) composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers, figure en rubrique F3 de la carte grise.
Attention
Le nombre d’essieux à prendre pour les ensembles qui comportent plusieurs semi-remorques est celui de celle qui en a le plus.
Type de véhicule | Masse en charge maximale techniquement admissible (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Pour calculer le montant de votre taxe sur la base de ces tarifs annuels, vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
À noter
Dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Comment effectuer la déclaration et le paiement ?
La déclaration s'effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA et donc uniquement en ligne.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
Toutefois, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA. Elle a donc jusqu’au 2e jour du mois de mai de l’année qui suit l’utilisation du véhicule pour déclarer et payer la taxe.
Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de la déclaration de la TVA (professionnels).
À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir cette déclaration.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A - Formulaire - Cerfa n°10960 - N°3310-A-SD
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) - Téléservice
Régime simplifié d'imposition
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA (professionnels).
À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir cette déclaration.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) - Téléservice
Attention
Vous ne devez pas joindre de document justificatif à votre déclaration.
Comment tenir un récapitulatif des véhicules ?
Il faut tenir à jour un récapitulatif des véhicules utilisés.
Il s'agit d'un document qui doit mentionner les caractéristiques des différents véhicules du redevable (y compris les différentes configurations des ensembles) et les durées de leur utilisation professionnelle respective, indépendamment de leur circulation effective.
Attention
Ce document doit mentionner également les périodes pendant lesquelles le véhicule a été utilisé pour une activité exonérée, afin de permettre de calculer le montant final de la taxe. Par exemple les utilisations du véhicule à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise et la durée de ce type d'utilisation doivent être mentionnées.
Il faut présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts des entreprises (SIE) propose le modèle suivant :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
Références
Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h