Travaux
Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel (particuliers) .
Cure de désintoxication
Confiscation des substances ou plantes saisies
Confiscation des installations, matériels…
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
Travail d’intérêt général (particuliers)(entre 20 et 400 heures)
Jours-amende
Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Amende Forfaitaire
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
À savoir
Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Attention
Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.
À savoir
Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
Attention
En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation (particuliers) doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
À savoir
Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.
Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
L’infraction est inscrite au casier judiciaire (particuliers) et peut être prise en compte en cas de récidive.
Procédure devant le tribunal
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
Attention
En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites (particuliers).
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale (particuliers). Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Voir aussi...
- Traitement de la toxicomanie (particuliers)
- Composition pénale (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Santé publique France
Voir aussi...
- Traitement de la toxicomanie (particuliers)
- Composition pénale (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Liste des drogues
Code de procédure pénale : article 768
Inscription au casier judiciaire
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Pouvoirs des agents des douanes
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Amende douanière
Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel (particuliers) .
Cure de désintoxication
Confiscation des substances ou plantes saisies
Confiscation des installations, matériels…
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
Travail d’intérêt général (particuliers)(entre 20 et 400 heures)
Jours-amende
Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Amende Forfaitaire
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
À savoir
Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Attention
Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.
À savoir
Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
Attention
En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation (particuliers) doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
À savoir
Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.
Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
L’infraction est inscrite au casier judiciaire (particuliers) et peut être prise en compte en cas de récidive.
Procédure devant le tribunal
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
Attention
En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites (particuliers).
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale (particuliers). Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Voir aussi...
- Traitement de la toxicomanie (particuliers)
- Composition pénale (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Santé publique France
Voir aussi...
- Traitement de la toxicomanie (particuliers)
- Composition pénale (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Liste des drogues
Code de procédure pénale : article 768
Inscription au casier judiciaire
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Pouvoirs des agents des douanes
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Amende douanière
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel (particuliers) .
Cure de désintoxication
Confiscation des substances ou plantes saisies
Confiscation des installations, matériels…
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
Travail d’intérêt général (particuliers)(entre 20 et 400 heures)
Jours-amende
Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Amende Forfaitaire
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
À savoir
Si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
Attention
Pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.
À savoir
Le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).
Attention
En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation (particuliers) doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.
En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.
À savoir
Exceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.
Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
L’infraction est inscrite au casier judiciaire (particuliers) et peut être prise en compte en cas de récidive.
Procédure devant le tribunal
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
Attention
En fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites (particuliers).
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale (particuliers). Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Voir aussi...
- Traitement de la toxicomanie (particuliers)
- Composition pénale (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Santé publique France
Voir aussi...
- Traitement de la toxicomanie (particuliers)
- Composition pénale (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Drogue au volant (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Liste des drogues
Code de procédure pénale : article 768
Inscription au casier judiciaire
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Pouvoirs des agents des douanes
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Amende douanière
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h