Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).
- Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable - Modèle de document
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
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- Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable - Modèle de document
Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le pofessionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.
Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est au client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.
Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client :
L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA (professionnels) et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L'entreprise française doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays.
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l'administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France :
L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA (professionnels) et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
Elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client pour pouvoir lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.
Activité culturelle
Activité artistique
Activité sportive
Activité scientifique
Activité éducative
Activité de divertissement ou similaire, telles que les foires et les expositions
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : l'entreprise française doit facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays du client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est à son client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à elle de la reverser à l'administration fiscale du pays de son client.
Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un pays européen autre que la France et que le pays du client :
L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA (professionnels) et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L'entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays.
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.
Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum
Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole
Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et de la reverser à l'administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France :
L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA (professionnels) et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
L'entreprise française peut demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.
Activité culturelle
Activité artistique
Activité sportive
Activité scientifique
Activité éducative
Activité de divertissement ou similaire, telles que les foires et les expositions
Achats de prestations de services
Lorsqu'une entreprise française achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, elle effectue une .
L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les services sont consommés. Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA (professionnels) qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne doit s'immatriculer à la TVA.
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Les règles applicables dépendent du régime de TVA de l'entreprise française acheteuse.
Professionnel soumis à un régime réel simplifié de TVA
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (HT).
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels).
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française.
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels).
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (HT).
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels).
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Professionnel soumis à un régime réel normal de TVA ou en franchise en base de TVA
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de la facturer.
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Comment déclarer la TVA ?
L'entreprise doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (professionnels).
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe (HT).
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante (professionnels).
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (professionnels).
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Ventes de prestations de services
L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA (professionnels) qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.
Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA.
Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Les règles dépendent du régime d'imposition à la TVA du vendeur français.
Professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans un État membre de l'Union européenne
Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.
Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.
Cette notification doit préciser les informations suivantes :
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).
Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients.
En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :
À savoir
Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.
Professionnel soumis à un régime réel simplifié de TVA
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Le client est un professionnel soumis à la TVA
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.
Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :
Cas général
La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels):
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Prestation de services d'une agence de voyages
Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.
Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie)
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.
L'entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
À savoir
Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la mention obligatoire : TVA non applicable – art. 259-1 du CGI.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels) .
Si l'entreprise française n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels):
Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service.
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
Cas général
La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels) :
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi l'entreprise doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Prestation de services d'une agence de voyages
Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie)
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise doit facturer la TVA à son client.
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi, si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels) .
Si l'entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 (professionnels):
Prestation de services pour des activités culturelles diffusée ou mise à disposition virtuellement
Les prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes sont réputés comme ne se situant pas en France lorsque le client n'est pas établi en France :
Les prestations de services des organisateurs de ces activités et es prestations de services accessoires à ces activités sont également concernées.
Les prestations qui sont réputés comme ne se situant pas en France, ne sont pas soumises à la TVA française. En revanche si ces activités ont effectivement lieu en France, alors la TVA applicable est bien la TVA française.
Par exemple, un particulier résident au sein de l'Union européenne souscrit en ligne un abonnement dans une salle de sport située en France. Comme l'activité a effectivement lieu en France, la prestation est soumise à la TVA française.
Professionnel soumis à un régime réel normal de TVA ou en franchise en base de TVA en France
La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).
Le client est un professionnel soumis à la TVA
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services.
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
Cas général
La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur sa facture.
En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).:
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Prestation de services d'une agence de voyages
Les prestations de services fournies par une agence de voyage ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française.
Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie)
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
À savoir
Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer la mention obligatoire TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur ses factures.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels)..
Si elle n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).:
Le client est un professionnel non soumis à la TVA ou un particulier
La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services.
Il s'agit par exemple des activité suivantes :
Cas général
La prestation de services est soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels). :
Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Il s'agit des locations suivantes :
Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :
La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Prestation de services d'une agence de voyages
Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie)
Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.
À savoir
On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions .
Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 08, 09, 9B ou 14, selon le taux de TVA applicable, sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.
Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.
Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.
Qui doit facturer la TVA ?
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.
Comment déclarer ses ventes ?
Si l'entreprise française a facturé la TVA française, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Si l'entreprise française a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3310-CA3 (professionnels).
Prestation de services pour des activités culturelles diffusée ou mise à disposition virtuellement
Les prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes sont réputés comme ne se situant pas en France lorsque le client n'est pas établi en France :
Les prestations de services des organisateurs de ces activités et es prestations de services accessoires à ces activités sont également concernées.
Les prestations qui sont réputés comme ne se situant pas en France, ne sont pas soumises à la TVA française. En revanche si ces activités ont effectivement lieu en France, alors la TVA applicable est bien la TVA française.
Par exemple, un particulier résident au sein de l'Union européenne souscrit en ligne un abonnement dans une salle de sport située en France. Comme l'activité a effectivement lieu en France, la prestation est soumise à la TVA française.
Voir aussi...
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels)
- Franchise en base de TVA (professionnels)
Pour en savoir plus
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels (professionnels)
- Franchise en base de TVA (professionnels)
Références
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h