Travaux
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous détenez un permis de construire (particuliers)ou un permis d'aménager (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F1988F1986R17295F1988F1997F15913&xml=F17669 (particuliers). Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
À savoir
les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou d'un permis de démolir (particuliers) n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre DOC en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*09
À Paris
Vous devez déposer votre DOC auBasu par voie dématérialisée.
Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander la prolongation de votre permis (particuliers). Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Travaux (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d'ouverture
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux
Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quand doit-on afficher une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.
Quel est le contenu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface du plancher autorisée
Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Lotissement
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nombre maximum de lots prévus
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».
Démolition
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier)
Raison sociale (pour une société civile)
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et la superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Quelle est la durée de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
À noter
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
Comment peut-on établir la preuve de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
Date du début de l'affichage
Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Quel est le délai de recours des tiers à compter de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme (particuliers) qui vous a été accordée.
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Quelle est la conséquence de l'absence d'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation (particuliers) durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur votre dossier personnel
Voir aussi...
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu de l'affichage
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délai de recours contencieux (article R*600-2)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Vérifier si vous devez faire une DAACT
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Préparer les documents à fournir
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
Construction ou création d'un ERP
Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments.
Attention
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique - APPLICATION/PDF - 648.5 KB.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Effectuer votre demande
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Attendre la réponse de la mairie ou du BASU
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Cas général
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
Monument historique ou secteur sauvegardé
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels) à partir de la date de réception de la DAACT.
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).
Attention
si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour obtenir un complément d'information à Paris
Pour en savoir plus
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Réglementation thermique globale
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réglementation thermique éléments
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Attestation réglementation thermique des bâtiments existants
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Références
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
Code de l'urbanisme : article A462-1
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Modèles d'attestation du respect de la réglementation acoustique
Modèles d'attestations du respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés.
Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT).
L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe.
Particulier
Collectivité locale
Maître d’œuvre
Architecte
Bureau d'études
Exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens
Entreprise du bâtiment ou de travaux publics
Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Réseaux non sensibles enregistrés commen sensibles par l'exploitant sur le téléservice
Installations souterraines de communications électroniques
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés
Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)
Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien
Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm
Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu’arrosage et récolte
Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l'objet d'un avis de travaux urgents (professionnels)
Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT relatif au même projet qu’ils ne sont pas concernés et n'ayant envoyé aucune rectification dans ce délai
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa (professionnels) de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant
- Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
- Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
- Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) - Formulaire - Cerfa n°14434*03
- Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) - Formulaire - Cerfa n°14435*04
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Rubriques relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa (professionnels) de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli
- Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
- Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
- Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) - Formulaire - Cerfa n°14434*03
- Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) - Formulaire - Cerfa n°14435*04
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux, s'ils existent
Travaux non commencés dans un délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice ou d’un prestataire conventionné par l’Ineris
Modifications des informations sur les travaux ou leur exécutant
Travaux interrompus plus de 3 mois
Travaux de plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité (par exemple, canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides ou gazeux, de vapeur d'eau )
responsable de projet réalisant lui-même les travaux
Travaux tels que la pose d'un branchement, d'un poteau, d'un élément de signalisation, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa (professionnels) de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant
- Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
- Téléservice Réseaux et canalisations - Téléservice
- Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) - Formulaire - Cerfa n°14434*03
- Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) - Formulaire - Cerfa n°14435*04
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
DT
La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.
L'emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L'emprise correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins.
Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.
À savoir
Les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux.
Qui doit faire une DT auprès des exploitants de réseau ?
Le responsable de projet , qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'oeuvre, un architecte, un bureau d'études) .
Le déclarant peut être :
Quels sont les réseaux concernés par la DT?
Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.
Les réseaux sensibles pour la sécutité sont les suivants :
Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :
Les travaux suivants ne font pas l'objet d'une DT ou d'une DICT :
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
Consulter un prestataire
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Comment remplir et transmettre la DT?
Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :
Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau.
La déclaration s'effectue sur le téléservice "Réseaux et canalisations" qui met à disposition un outil pour délimiter l'emprise du chantier avec précision. Il peut aussi utiliser le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli.
Formulaire
Le formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie droite.
Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations".
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT?
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au responsable de projet . Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.
Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours.
Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai peut être prolongé de 15 jours si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT ?
L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
La réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux.
Quand faut-il renouveler la DT ?
Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.
Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
DICT
La DICT a pour but d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.
Elle permet aux exécutants d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir leur endommagement.
La DICT n’est pas obligatoire auprès des exploitants ayant indiqué ne pas être concernés dans leur réponse à une DT de moins de 3 mois et n’ayant envoyé aucun rectificatif dans ce délai.
Qui doit faire une DICT auprès des exploitants de réseaux ?
La DICT est faite par toutes les entreprises qui exécutent les travaux. Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l'envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier.
La DICT est en principe transmise après la DT.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant des travaux doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des entreprises et des particuliers.
En consultant ce téléservice, l'exécutant obtient les documents suivants :
Consulter un prestataire
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations", l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Comment remplir et transmettre la DICT ?
Le responsable de projet transmet les éléments reçus en réponse à la DT aux différentes entreprises qui exécutent les travaux. Il leur fournit, si nécessaire, le résultat des investigations complémentaires.
Dans la DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
L'exécutant effectue sa déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
Formulaire
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2. La DICT se remplit sur la partie droite.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué au responsable de projet par le téléservice "Réseaux et canalisations".
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?
Tous les exploitants de réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DICT.
Pour une DICT transmise par internet, il est de 7 jours.
Pour une DICT non transmise par internet, il est de 9 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?
L'exploitant doit répondre en envoyant à l'exécutant des travaux un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
La réponse des exploitants de réseaux apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés.
Quand faut-il renouveler la DICT ?
La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :
DT-DICT conjointe
La DT-DICT conjointe est une procédure accélérée qui permet d'envoyer les 2 déclarations simultanément. C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Dans quels cas peut-on déposer une DT-DICT conjointe ?
La DT-DICT conjointe peut être faite quand il n'y a pas d'incertitude sur la localisation d'un réseau et qu'il n'est pas nécessaire de mener des investigations complémentaires.
La DT-DICT conjointe concerne les travaux de faible emprise. L'emprise correspond au périmètre des travaux qui, dans ce cas, ne doit pas dépasser 2 hectares.
Elle est adaptée dans les cas suivants :
Qui doit faire la DT-DICT conjointe ?
C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Elle doit être remplie par l'exécutant que le responsable de projet a mandaté pour remplir les 2 volets DT et DICT.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des responsable de projet et des exécutants de travaux.
Le téléservice fournit les documents suivants :
Consulter un prestataire
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). .
Comment remplir et rédiger une DT-DICT conjointe ?
Dans la DT-DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
L'exécutant des travaux effectue la déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
Formulaire
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations" au responsable de projet.
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe?
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe.
Pour une DT-DICT transmise par internet, il est de 9 jours.
Pour une DT-DICT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?
La réponse prend la forme d'un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par fax ou par messagerie électronique.
La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Guide d'application de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Références
Code de l'environnement : articles R554-1 à R554-9
Guichet unique : téléservice "Réseaux et canalisations"
Code de l'environnement : articles R554-20 à R554-23
Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
Code de l'environnement : articles R554-32 et R554-33
Travaux urgents
Code de l'environnement : articles R554-35 à R554-39
Contrôles, sanctions et aménagements
Code du travail : articles R4534-107 à R4534-125
Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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