Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?
Vous exercez une activité commerciale ou artisanale
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Régime micro BIC : Versement libératoire
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales (professionnels)) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes :
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Régime micro-BIC : Prélèvement à la source
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
Où s’adresser ?
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Régime réel normal
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Où s’adresser ?
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Vous exercez une activité libérale
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Régime micro-BNC : versement libératoire
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales (professionnels)) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide du formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Régime micro-BNC : prélèvement à la source
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6ème mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide du formulaire suivant :
Où s’adresser ?
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez également faire votre déclaration de revenus au plus tard à cette date.
À savoir
Lorsque vous faites votre déclaration en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC (professionnels).
Où s’adresser ?
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Quelles sont les taxes auxquelles le micro-entrepreneur peut être soumis ?
Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
TVA
Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Franchise en base de TVA
La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.
Régime réel simplifié
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
1er acompte de 55 % en juillet
2nd acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Régime réel normal
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE (professionnels).
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :
Où s’adresser ?
Autres taxes
Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire (professionnels)
Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières (professionnels)
Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS) (professionnels)
Si vous occupez des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (professionnels), taxe annuelle sur les bureaux en région PACA (professionnels), taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (professionnels)
Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom) (professionnels)
Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes (professionnels)
D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (professionnels)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) (professionnels) par exemple.
Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (professionnels)
Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi (professionnels)
Forfait mobilités durables (professionnels)
Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :
Crédit d'impôt famille (professionnels)
Crédit d'impôt innovation (CII) (professionnels)
Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique (professionnels)
Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art (professionnels)
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) (professionnels)
Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif (professionnels)
À savoir
Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).
Vocabulaire utile
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
Recouvrement : Paiement d'un impôt
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique
Autres termes
Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h