Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes si le contrat a été signé avant le 1er janvier 2025, entre 1er janvier et le 23 février 2025, ou à partir du 24 février 2025.
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
Le contrat doit être conclu à partir du 24 février 2025.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant elle de la conclusion du contrat, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente.
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) - Téléservice
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Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 23 février 2025
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)
L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.
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Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) - Téléservice
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À partir du 24 février 2025
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Les conditions de diplôme préparé par l'apprenti diffèrent selon l'effectif de l'entreprise :
Moins de 250 salariés
L'apprenti embauché doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant minimum au niveau 4 (Baccalauréat) et maximum au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
250 salariés et plus
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant minimum au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Moins de 250 salariés
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
250 salariés et plus
Le montant de l'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
À noter
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 €. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
En tant qu'employeur vous devez transmettre le contrat d'apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Attention
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
À noter
S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (professionnels).
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
En tant qu'employeur vous devez transmettre le contrat d'apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Attention
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
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Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
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Par mail
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À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Avant 2025
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
Attention
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
En tant qu'employeur vous devez transmettre le contrat d'apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés (professionnels).
Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle (professionnels) faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Attention
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
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La Réunion et Mayotte
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Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
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Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Voir aussi...
- Déclarer vos salariés (professionnels)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
Pour en savoir plus
Aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
Ministère chargé du travail
Questions-réponses sur l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Ministère chargé du travail
Les opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Déclarer vos salariés (professionnels)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Références
Prolongation des aides pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'en décembre 2022
Aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h