Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Dettes professionnelles et personnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

  • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

  • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Dettes professionnelles

    Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

    • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

    • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

    Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

    C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

      Dettes personnelles

      La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

      Vous avez cessé votre activité professionnelle

      Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

        Autre cas

        Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

        • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

        Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.

        C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

            Où s'adresser ?

            Point conseil budget (PCB)

            Pour obtenir des conseils et informations

            Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

            Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

            Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

            Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Références

            Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

            À savoir

            L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

            Dettes professionnelles et personnelles

            Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

            • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

            • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

            • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

            Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

            C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

            À savoir

            Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

            • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

            • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

            Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

              Dettes professionnelles

              Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

              • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

              • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

              • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

              Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

              C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

                Dettes personnelles

                La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

                Vous avez cessé votre activité professionnelle

                Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

                  Autre cas

                  Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

                  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

                  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

                  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

                  Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.

                  C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

                      Où s'adresser ?

                      Point conseil budget (PCB)

                      Pour obtenir des conseils et informations

                      Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

                      Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

                      Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

                      Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

                      À savoir

                      L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

                      Dettes professionnelles et personnelles

                      Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

                      • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

                      • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

                      • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

                      Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

                      C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

                      À savoir

                      Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

                      • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,

                      • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

                      Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

                        Dettes professionnelles

                        Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

                        • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

                        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

                        • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

                        Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

                        C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

                          Dettes personnelles

                          La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

                          Vous avez cessé votre activité professionnelle

                          Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises (particuliers), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

                            Autre cas

                            Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

                            • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.

                            • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.

                            • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

                            Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel (particuliers). Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.

                            C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

                                Où s'adresser ?

                                Point conseil budget (PCB)

                                Pour obtenir des conseils et informations

                                Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

                                Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

                                Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

                                Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

                                Pour en savoir plus

                                Voir aussi...

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                F21680.xml fichier non trouvé

                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h