Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.

Depuis octobre 2021

Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.

Vous avez moins de 53 ans

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

Exemple

Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 48 000 €. Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = 65,66 €.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Primes de bilan

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Non

    Vous avez 53 ans ou plus

    Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

    Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

    Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

    Exemple

    Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 60 000 €. Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = 54,74 €.

    Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

    Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

    Type de rémunération

    Prise en compte

    Indemnités de 13è mois

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Primes de bilan

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Gratifications perçues

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Remboursements pour frais professionnels

    Non

    Indemnités de licenciement ou de départ

    Non

    Indemnités de rupture conventionnelle

    Non

    Indemnités compensatrices de congés payés

    Non

    Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

    Non

    Indemnités de préavis ou de non-concurrence

    Non

    Indemnités journalières de la Sécurité sociale

    Non

        Avant octobre 2021

        Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence.

        Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

        Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

        Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

        Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

        Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

        Exemple

        Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.

        Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

        Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

        Type de rémunération

        Prise en compte

        Indemnités de 13è mois

        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

        Primes de bilan

        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

        Gratifications perçues

        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

        Remboursements pour frais professionnels

        Non

        Indemnités de licenciement ou de départ

        Non

        Indemnités de rupture conventionnelle

        Non

        Indemnités compensatrices de congés payés

        Non

        Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

        Non

        Indemnités de préavis ou de non-concurrence

        Non

        Indemnités journalières de la Sécurité sociale

        Non

          Où s'adresser ?

          Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.

          Depuis octobre 2021

          Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.

          Vous avez moins de 53 ans

          Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

          Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

          Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

          Exemple

          Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 48 000 €. Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = 65,66 €.

          Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

          Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

          Type de rémunération

          Prise en compte

          Indemnités de 13è mois

          Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

          Primes de bilan

          Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

          Gratifications perçues

          Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

          Remboursements pour frais professionnels

          Non

          Indemnités de licenciement ou de départ

          Non

          Indemnités de rupture conventionnelle

          Non

          Indemnités compensatrices de congés payés

          Non

          Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

          Non

          Indemnités de préavis ou de non-concurrence

          Non

          Indemnités journalières de la Sécurité sociale

          Non

            Vous avez 53 ans ou plus

            Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

            Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

            Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

            Exemple

            Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 60 000 €. Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = 54,74 €.

            Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

            Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

            Type de rémunération

            Prise en compte

            Indemnités de 13è mois

            Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

            Primes de bilan

            Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

            Gratifications perçues

            Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

            Remboursements pour frais professionnels

            Non

            Indemnités de licenciement ou de départ

            Non

            Indemnités de rupture conventionnelle

            Non

            Indemnités compensatrices de congés payés

            Non

            Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

            Non

            Indemnités de préavis ou de non-concurrence

            Non

            Indemnités journalières de la Sécurité sociale

            Non

                Avant octobre 2021

                Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence.

                Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

                Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

                Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

                Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

                Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

                Exemple

                Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.

                Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

                Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

                Type de rémunération

                Prise en compte

                Indemnités de 13è mois

                Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                Primes de bilan

                Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                Gratifications perçues

                Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                Remboursements pour frais professionnels

                Non

                Indemnités de licenciement ou de départ

                Non

                Indemnités de rupture conventionnelle

                Non

                Indemnités compensatrices de congés payés

                Non

                Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

                Non

                Indemnités de préavis ou de non-concurrence

                Non

                Indemnités journalières de la Sécurité sociale

                Non

                  Où s'adresser ?

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.

                  Depuis octobre 2021

                  Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.

                  Vous avez moins de 53 ans

                  Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

                  Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

                  Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

                  Exemple

                  Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 48 000 €. Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = 65,66 €.

                  Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

                  Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

                  Type de rémunération

                  Prise en compte

                  Indemnités de 13è mois

                  Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                  Primes de bilan

                  Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                  Gratifications perçues

                  Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                  Remboursements pour frais professionnels

                  Non

                  Indemnités de licenciement ou de départ

                  Non

                  Indemnités de rupture conventionnelle

                  Non

                  Indemnités compensatrices de congés payés

                  Non

                  Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

                  Non

                  Indemnités de préavis ou de non-concurrence

                  Non

                  Indemnités journalières de la Sécurité sociale

                  Non

                    Vous avez 53 ans ou plus

                    Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

                    Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

                    Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

                    Exemple

                    Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 60 000 €. Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = 54,74 €.

                    Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

                    Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

                    Type de rémunération

                    Prise en compte

                    Indemnités de 13è mois

                    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                    Primes de bilan

                    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                    Gratifications perçues

                    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                    Remboursements pour frais professionnels

                    Non

                    Indemnités de licenciement ou de départ

                    Non

                    Indemnités de rupture conventionnelle

                    Non

                    Indemnités compensatrices de congés payés

                    Non

                    Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

                    Non

                    Indemnités de préavis ou de non-concurrence

                    Non

                    Indemnités journalières de la Sécurité sociale

                    Non

                        Avant octobre 2021

                        Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence.

                        Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

                        Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

                        Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

                        Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

                        Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

                        Exemple

                        Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.

                        Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 €.

                        Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

                        Type de rémunération

                        Prise en compte

                        Indemnités de 13è mois

                        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                        Primes de bilan

                        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                        Gratifications perçues

                        Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

                        Remboursements pour frais professionnels

                        Non

                        Indemnités de licenciement ou de départ

                        Non

                        Indemnités de rupture conventionnelle

                        Non

                        Indemnités compensatrices de congés payés

                        Non

                        Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

                        Non

                        Indemnités de préavis ou de non-concurrence

                        Non

                        Indemnités journalières de la Sécurité sociale

                        Non

                          Où s'adresser ?

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h