Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)

  • Et formation.

Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

  • Exigeant des compétences nouvelles

  • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Contractuel

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

      À savoir

      La période de professionnalisation :

      • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

      • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

      Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

      La période de professionnalisation peut être demandée :

      • Par vous

      • Ou par votre administration.

      Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

      Votre chef de service a 2 mois pour :

      • Accepter votre demande

      • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

      La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

      Oui.

      Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

      Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

      Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

      Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

      Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

      Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

      La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

      Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

      Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

      Fonctionnaire

      La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

      Cette convention définit :

      • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

      • Durée de la période de professionnalisation

      • Qualifications à acquérir

      • Formations prévues.

      À savoir

      La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

        Contractuel

        La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

        Cette convention définit :

        • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

        • Durée de la période de professionnalisation

        • Qualifications à acquérir

        • Formations prévues.

          Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation  ?

          Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

          Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

          Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

          Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

          Fonctionnaire

          Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

          Cette évaluation :

          Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

          Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

            Contractuel

            La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

              Pour en savoir plus

              Services en ligne et formulaires

              Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

              En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

              Une période de professionnalisation consiste à alterner :

              • Travail (activité de service)

              • Et formation.

              Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

              Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

              Fonctionnaire

              La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

              • Exigeant des compétences nouvelles

              • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

              Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

                Contractuel

                La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

                Elle vise aussi à accéder à un emploi :

                • Exigeant des compétences nouvelles

                • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

                  À savoir

                  La période de professionnalisation :

                  • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

                  • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

                  Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

                  La période de professionnalisation peut être demandée :

                  • Par vous

                  • Ou par votre administration.

                  Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

                  Votre chef de service a 2 mois pour :

                  • Accepter votre demande

                  • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

                  La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

                  Oui.

                  Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

                  Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

                  Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

                  Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

                  Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

                  Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

                  La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

                  Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

                  Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                  Fonctionnaire

                  La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

                  Cette convention définit :

                  • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

                  • Durée de la période de professionnalisation

                  • Qualifications à acquérir

                  • Formations prévues.

                  À savoir

                  La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

                    Contractuel

                    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

                    Cette convention définit :

                    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

                    • Durée de la période de professionnalisation

                    • Qualifications à acquérir

                    • Formations prévues.

                      Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation  ?

                      Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

                      Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

                      Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

                      Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                      Fonctionnaire

                      Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

                      Cette évaluation :

                      Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

                      Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

                        Contractuel

                        La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

                          Pour en savoir plus

                          Services en ligne et formulaires

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                          En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

                          Une période de professionnalisation consiste à alterner :

                          • Travail (activité de service)

                          • Et formation.

                          Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

                          Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                          Fonctionnaire

                          La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

                          • Exigeant des compétences nouvelles

                          • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

                          Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

                            Contractuel

                            La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

                            Elle vise aussi à accéder à un emploi :

                            • Exigeant des compétences nouvelles

                            • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

                              À savoir

                              La période de professionnalisation :

                              • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

                              • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

                              Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

                              La période de professionnalisation peut être demandée :

                              • Par vous

                              • Ou par votre administration.

                              Dans quel délai la demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

                              Votre chef de service a 2 mois pour :

                              • Accepter votre demande

                              • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

                              La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?

                              Oui.

                              Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

                              Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

                              Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

                              Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

                              Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

                              Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

                              La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

                              Que précise la convention portant sur la période de professionnalisation dans la FPE ?

                              Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                              Fonctionnaire

                              La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

                              Cette convention définit :

                              • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

                              • Durée de la période de professionnalisation

                              • Qualifications à acquérir

                              • Formations prévues.

                              À savoir

                              La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

                                Contractuel

                                La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

                                Cette convention définit :

                                • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

                                • Durée de la période de professionnalisation

                                • Qualifications à acquérir

                                • Formations prévues.

                                  Quelle est la position de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation  ?

                                  Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

                                  Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

                                  Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

                                  Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

                                  Fonctionnaire

                                  Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

                                  Cette évaluation :

                                  Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

                                  Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

                                    Contractuel

                                    La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

                                      Pour en savoir plus

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h